Procédure · Amendes
Requête en exonération : comment la remplir sans erreur.
C'est le formulaire qui décide du sort de votre dossier. Une case mal cochée ou une formulation maladroite suffit à le rendre irrecevable. Voici comment l'utiliser correctement.
Comité de juristes confirmés
Méthodes vérifiées
Procédures officielles
ANTAI · Service-public
Mis à jour mai 2026
Vérifié à chaque évolution
À quoi sert la requête en exonération
La requête en exonération est la procédure officielle pour contester une contravention. Elle permet à l'officier du ministère public d'examiner votre situation et, le cas échéant, de classer le dossier ou de revoir le montant.
C'est aussi par elle que passe la demande de retour au montant forfaitaire après majoration, dans les cas recevables.
Ce qu'il ne faut surtout pas cocher
La case piège
Le formulaire propose plusieurs motifs. Selon votre cas précis, un seul s'applique. La méthode complète détaille la case exacte à cocher pour chaque situation.
La formulation qui pèse
Le ton compte autant que le fond. Une lettre accusatoire, trop longue ou émotionnelle réduit vos chances. Une lettre neutre, factuelle, qui présente les éléments dans le bon ordre, augmente la recevabilité.
- Phrases courtes, factuelles
- Citation explicite des pièces jointes
- Aucune accusation de l'administration
- Demande claire et chiffrée
Où envoyer
Selon le type d'amende et votre situation, l'envoi se fait par téléprocédure ANTAI ou par courrier recommandé à l'officier du ministère public compétent. La méthode complète indique précisément quel canal pour quel cas.