Procédure · Amendes

Requête en exonération : 5 pièces à réunir, 30 jours pour l'envoyer

C'est le formulaire qui décide du sort de votre dossier. Une case mal cochée ou une formulation maladroite suffit à le rendre irrecevable. Voici comment l'utiliser correctement.

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ANTAI · Service-public
Mis à jour mai 2026
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À quoi sert la requête en exonération

La requête en exonération est la procédure officielle pour contester une contravention. Elle permet à l'officier du ministère public d'examiner votre situation et, le cas échéant, de classer le dossier ou de revoir le montant.

C'est aussi par elle que passe la demande de retour au montant forfaitaire après majoration, dans les cas recevables.

Le délai dépend de votre situation. Pour contester une amende initiale (non encore majorée), vous avez 45 jours (art. 529-2 CPP). Pour contester une amende déjà majorée, le délai est de 30 jours à compter de l'envoi (art. 530 al. 1 CPP), ou de 3 mois si l'amende vous a été adressée par lettre recommandée (art. 530 al. 3 CPP). Vérifiez à quel stade vous êtes avant d'envoyer votre dossier. Pour savoir combien de jours il vous reste exactement, utilisez le calculateur de délai.

Ce qu'il ne faut surtout pas cocher

La case piège

Cocher la case « je reconnais l'infraction et demande des facilités de paiement » ferme définitivement la possibilité de contester. Beaucoup la cochent par réflexe pensant à tort que c'est administratif.

Le formulaire propose plusieurs motifs. Selon votre cas précis, un seul s'applique. La méthode complète détaille la case exacte à cocher pour chaque situation.

La formulation qui pèse

Une lettre accusatoire, trop longue ou émotionnelle nuit au dossier. L'OMP en lit des dizaines par jour. Le format qui passe est court, factuel, et présente les éléments dans l'ordre attendu.

Des phrases courtes et factuelles
Chaque pièce jointe citée explicitement dans le corps
Aucun reproche à l'administration
Une demande chiffrée précise (montant initial à rétablir)

Où envoyer

Selon le type d'amende et votre situation, l'envoi se fait par téléprocédure ANTAI ou par courrier recommandé à l'officier du ministère public compétent. La méthode complète indique précisément quel canal pour quel cas.

Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus souvent posées sur ce cas.

Quelle case cocher sur le formulaire de requête en exonération ?

Tout dépend de votre motif : non-réception, vol de plaque, vente du véhicule, conducteur différent. La case « je reconnais l'infraction et demande des facilités de paiement » est piégeuse car elle ferme définitivement la contestation. Cocher la mauvaise case rend la requête irrecevable.

À quelle adresse envoyer ma requête en exonération ?

À l'officier du ministère public (OMP) compétent, dont l'adresse figure sur l'amende elle-même. Pour certaines amendes (radar, ANTAI), la téléprocédure en ligne est aussi possible. Le canal d'envoi conditionne la recevabilité.

Combien de temps ai-je pour envoyer la requête en exonération ?

Deux délais différents selon l'étape. Pour contester l'amende initiale (avant majoration) : 45 jours à compter de l'envoi de l'amende initiale (art. 529-2 CPP). Pour contester l'amende majorée : 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration (art. 530 al. 2 CPP), porté à 3 mois si l'avis vous a été adressé en recommandé — mais ce délai de 3 mois est réservé aux infractions au Code de la route. Dans les deux cas, une requête envoyée hors délai est rejetée sans examen au fond.

Que se passe-t-il après envoi de ma requête en exonération ?

L'OMP examine le dossier. Trois issues possibles : classement sans suite (le plus favorable), rejet sur le fond — l'OMP saisit alors lui-même le tribunal de police (art. 530-1 CPP), vous recevrez une convocation sans démarche de votre part — ou notification d'irrecevabilité — dans ce cas vous avez 1 mois pour contester par LRAR (art. R49-18 CPP). Aucun texte ne fixe de délai de réponse à l'OMP. En pratique, si vous n'avez aucun retour au bout de 2 à 3 mois, envoyez une relance en recommandé avec accusé de réception.

Cas connexes

D'autres situations dans lesquelles la procédure se rapproche.

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