Procédure · Amendes

Requête en exonération : 5 pièces à réunir, 45 jours pour l'envoyer (30 jours après majoration)

C'est le formulaire qui décide du sort de votre dossier. Une case mal cochée ou une formulation maladroite suffit à le rendre irrecevable. Voici comment l'utiliser correctement.

  • Méthode vérifiée

    Code de la route · Légifrance

  • Sources officielles

    Service-public · ANTAI

  • À jour des textes officiels

    Vérifié à chaque évolution

À quoi sert la requête en exonération

La requête en exonération est la procédure officielle pour contester une contravention. Elle permet à l'officier du ministère public d'examiner votre situation et, le cas échéant, de classer le dossier ou de revoir le montant.

C'est aussi par elle que passe la demande de retour au montant forfaitaire après majoration, dans les cas recevables.

Si votre amende a été expédiée de Rennes, elle vient du Centre national de traitement : l'adresse de contestation est celle imprimée sur votre courrier.

Le délai dépend de votre situation. Pour contester une amende initiale (non encore majorée), vous avez 45 jours (art. 529-2 CPP). Pour contester une amende déjà majorée, le délai est de 30 jours à compter de l'envoi, ou de 3 mois si l'amende vous a été adressée par lettre recommandée (art. 530 al. 2 CPP). Vérifiez à quel stade vous êtes avant d'envoyer votre dossier. Pour savoir combien de jours il vous reste exactement, utilisez le calculateur de délai.

Ce qu'il ne faut surtout pas cocher

La case à bien lire

Reconnaître l'infraction sur le formulaire écarte la contestation, puisque cela en admet les faits. Après la majoration, une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse est une autre démarche, qui s'adresse au comptable public (art. 530-4 CPP). Elle laisse la réclamation ouverte tant qu'aucun paiement n'a commencé après l'octroi d'un délai ou d'une remise, et le délai de réclamation continue de courir pendant son examen.

Le formulaire propose plusieurs motifs. Selon votre cas précis, un seul s'applique. La méthode complète détaille la case exacte à cocher pour chaque situation.

La formulation qui pèse

Une lettre accusatoire, trop longue ou émotionnelle nuit au dossier. L'OMP en lit des dizaines par jour. Le format qui passe est court, factuel, et présente les éléments dans l'ordre attendu.

  • Des phrases courtes et factuelles
  • Chaque pièce jointe citée explicitement dans le corps
  • Aucun reproche à l'administration
  • Une demande chiffrée précise (montant initial à rétablir)

Où envoyer

Selon le type d'amende et votre situation, l'envoi se fait par téléprocédure ANTAI ou par courrier recommandé à l'officier du ministère public compétent. La méthode complète indique précisément quel canal pour quel cas.

Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus souvent posées sur ce cas.

Quelle case cocher sur le formulaire de requête en exonération ?
Tout dépend de votre motif : non-réception, vol de plaque, vente du véhicule, conducteur différent. Toute mention par laquelle vous reconnaissez l'infraction écarte la contestation, puisqu'elle en admet les faits. Après la majoration, une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse est distincte : elle s'adresse au comptable public (art. 530-4 CPP), laisse la réclamation ouverte tant qu'aucun paiement n'a commencé après l'octroi d'un délai ou d'une remise, et ne suspend pas le délai de réclamation.
À quelle adresse envoyer ma requête en exonération ?
À l'officier du ministère public (OMP) compétent, dont l'adresse figure sur l'amende elle-même. Pour certaines amendes (radar, ANTAI), la téléprocédure en ligne est aussi possible. Le canal d'envoi conditionne la recevabilité.
Combien de temps ai-je pour envoyer la requête en exonération ?
Deux délais différents selon l'étape. Pour contester l'amende initiale (avant majoration) : 45 jours à compter de l'envoi de l'amende initiale (art. 529-2 CPP). Pour contester l'amende majorée : 30 jours à compter de l'envoi de l'amende majorée (art. 530 al. 2 CPP), porté à 3 mois si elle vous a été adressée en recommandé, ce délai de 3 mois étant réservé aux infractions au Code de la route. Passé 45 jours, la requête en exonération sur l'amende initiale n'est plus recevable. Pour l'amende majorée, la réclamation reste recevable au-delà de 30 jours après un envoi simple, tant que rien ne montre que vous avez eu connaissance de l'amende et que la peine n'est pas prescrite, et cesse de l'être après 3 mois en cas d'envoi recommandé, sauf changement d'adresse déclaré avant ce terme.
Que se passe-t-il après envoi de ma requête en exonération ?
L'OMP examine le dossier. Trois issues possibles : classement sans suite (le plus favorable), rejet sur le fond (l'OMP saisit alors lui-même le tribunal de police, art. 530-1 CPP ; vous recevrez une convocation sans démarche de votre part), ou notification d'irrecevabilité. Dans ce dernier cas, il n'existe pas de recours direct : si votre délai de réclamation court encore, renvoyez un dossier complet et motivé (art. 530-1 CPP). Aucun texte ne fixe de délai de réponse à l'OMP. En pratique, si vous n'avez aucun retour au bout de 2 à 3 mois, envoyez une relance en recommandé avec accusé de réception.

Le pack complet pour une amende majorée.

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