Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente, par l'éditeur de Praticum et son partenaire commercial Lemon Squeezy LLC, de méthodes documentaires juridiques sous forme numérique. Toute commande passée sur praticum.fr emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Identification du vendeur

Les transactions sont opérées par Lemon Squeezy LLC, 5028 Wedgewood Way, Tallahassee, FL 32303, États-Unis, en qualité de Merchant of Record. Lemon Squeezy émet la facture, collecte le paiement, et applique la TVA et taxes locales selon le pays de l'acheteur. L'éditeur des contenus est identifié dans les mentions légales.

3. Produits

Les produits proposés sont des packs numériques constitués d'un PDF, de modèles de lettres au format Word, et d'une checklist imprimable. Le contenu de chaque pack est décrit sur la page de vente correspondante. Praticum se réserve le droit de modifier le périmètre des packs sans préavis, sans que cela ouvre droit à indemnisation pour les acheteurs antérieurs.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant total exact, incluant la TVA applicable au pays de l'acheteur, est affiché avant la validation de la commande sur la page de paiement Lemon Squeezy. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement est sécurisé par Lemon Squeezy via leur prestataire Stripe. Les moyens acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, et autres moyens proposés par Lemon Squeezy au moment de la commande. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Praticum.

6. Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la fourniture du contenu numérique non livré sur support matériel a commencé, avec son accord exprès, immédiatement après la conclusion du contrat.

Cette renonciation est confirmée au moment du paiement par une case à cocher dédiée. Le téléchargement du PDF et l'envoi par email débutent dans les minutes qui suivent le paiement.

7. Livraison

La livraison est instantanée et dématérialisée. Après paiement, l'acheteur reçoit un email à l'adresse renseignée lors de la commande, contenant le PDF en pièce jointe et un lien de téléchargement valable 7 jours. En cas de non-réception sous 10 minutes, l'acheteur est invité à vérifier ses dossiers spam et promotions, puis à contacter contact@praticum.fr en précisant le numéro de commande.

8. Licence d'utilisation

Les produits sont diffusés sous licence personnelle nominative attribuée à l'adresse email utilisée pour le paiement. Cette licence autorise l'usage personnel par l'acheteur uniquement. La revente, la redistribution, la diffusion publique et le partage du PDF sont interdits. Chaque PDF comporte un filigrane d'authentification opposable en cas de litige.

9. Réclamations et remboursement

En cas de problème technique avéré (PDF illisible, défaut de livraison, doublon de paiement), l'acheteur peut formuler une demande de remboursement à contact@praticum.fr dans les 14 jours suivant la commande. Les remboursements sont traités par Lemon Squeezy LLC. Aucun remboursement ne peut être accordé pour un produit téléchargé et lu, en raison de la renonciation expresse au droit de rétractation prévue à l'article 6, sauf application de l'article 9 bis ci-dessous (garantie de conformité du contenu).

9 bis. Garantie de conformité du contenu

Si le guide acheté contient une erreur factuelle (article de loi inexact, montant ou délai erroné, adresse administrative obsolète), l'acheteur peut en informer Praticum à contact@praticum.fr avec l'objet "Signalement erreur guide" et la désignation précise de l'erreur constatée. En cas d'erreur avérée, Praticum corrige le guide dans les 48 heures suivant la confirmation de l'erreur et procède au remboursement intégral du prix d'achat.

Cette garantie porte sur l'exactitude factuelle du contenu au regard des textes officiels en vigueur à la date de la dernière vérification indiquée sur le guide. Elle ne couvre pas les décisions de l'autorité compétente (OMP, tribunal) ni les évolutions réglementaires postérieures à cette date. Elle est valable pendant toute la durée d'accès au pack, sans limite de temps, l'achat étant à prix unique. Elle s'applique à tout acheteur, sans restriction territoriale.

Cette garantie constitue une garantie commerciale au sens des articles L217-21 et L224-25-27 du Code de la consommation. Coordonnées du garant : contact@praticum.fr. Praticum ne dispose pas de ligne téléphonique de service client ; toute correspondance s'effectue par email à contact@praticum.fr, avec réponse garantie sous 48 heures ouvrées.

10. Service client

Pour toute question : contact@praticum.fr. Délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrées.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus est protégé au titre du droit d'auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, à des fins commerciales, est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les relations entre l'acheteur et le vendeur sont régies par le droit applicable au siège du vendeur Lemon Squeezy LLC, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont le consommateur bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence habituelle (règlement Rome I, art. 6). L'acheteur consommateur résidant en France conserve la faculté de saisir, à son choix, les juridictions de son lieu de résidence ou les juridictions du siège du vendeur, conformément aux règles de droit international privé.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation compétent pour les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à contact@praticum.fr restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.

14. Modification des conditions

Praticum se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la commande.