Test gratuit · Amendes

Votre amende majorée est-elle contestable ?

Le retour au montant initial n'est possible que dans certaines situations précises. Répondez à trois questions pour savoir si la vôtre en fait partie, quelle pièce réunir et combien de temps il vous reste.

  • Comité de juristes confirmés

    Méthodes vérifiées

  • Procédures officielles

    ANTAI · Service-public

  • Mis à jour mai 2026

    Vérifié à chaque évolution

Test gratuit·2 minutes

Avez-vous déjà réglé cette amende ?

Pourquoi tout dépend de votre situation

La majoration suppose que vous ayez été informé du montant initial et que vous ayez disposé du délai pour payer ou contester. Quand un élément concret a empêché cette information (une adresse erronée, une vente du véhicule, un vol), la loi ouvre un recours pour revenir au montant forfaitaire. À l'inverse, un simple oubli de paiement ne constitue pas un motif recevable.

Le test ci-dessus repose sur les cas que la loi prévoit, classés par niveau de recevabilité. Il vous oriente, sans remplacer l'examen de votre dossier par l'Officier du Ministère Public.

30 jours ou 3 mois : le délai dépend de l'envoi

Le délai court à partir de la date d'envoi imprimée sur l'amende majorée, pas de la date où vous l'avez trouvée dans votre boîte. Pour un courrier simple, vous avez 30 jours. Si l'amende vous a été adressée par lettre recommandée à l'adresse de votre certificat d'immatriculation, le délai passe à 3 mois.

Après le test : la procédure complète

Si votre situation est recevable, l'étape suivante est de monter un dossier qui passe du premier coup. Le pack Praticum réunit la procédure exacte, le bon formulaire et les bonnes cases, les modèles de lettres conformes, la checklist des pièces et le plan B en cas de rejet.