Étude · Données 2024
Amende majorée : les chiffres clés en France
Combien d'avis de contravention sont envoyés chaque année ? Quelle part des amendes majorées est réellement payée ? Voici les données officielles, sourcées et vérifiables. Reprise libre avec mention de la source.
d'avis de contravention radar envoyés en 2024, soit 2,7 millions de moins qu'en 2023 (baisse de 16 %).
Source : ONISR, Bilan des infractions 2024
de recettes générées en 2024 par la ligne PV électroniques et amendes forfaitaires majorées, au-delà de la prévision de 1,195 milliard.
c'est le taux de recouvrement des amendes radar majorées : une large majorité des destinataires ne paie pas le montant majoré.
Source : Cour des comptes, NEB 2024
amendes forfaitaires délictuelles enregistrées sur la seule année 2024 par le centre national de traitement.
Source : ANTAI, Rapport d'activité 2024
le passage du montant forfaitaire au montant majoré pour une contravention de 4e classe non réglée dans les délais, soit 240 € de plus.
Source : Code de procédure pénale, art. 529-2
le délai au-delà duquel une amende forfaitaire non payée ni contestée devient automatiquement majorée, sans décision de justice.
Source : Code de procédure pénale, art. 529-2
la fenêtre pour contester une amende majorée auprès de l'Officier du Ministère Public, selon le mode d'envoi du courrier.
Source : Code de procédure pénale, art. 530
Ce que ces chiffres disent
Des millions d'avis de contravention sont envoyés chaque année, et une large part bascule en amende majorée faute de paiement ou de contestation dans le délai de 45 jours. Le taux de recouvrement des amendes radar majorées, inférieur à 30 %, montre qu'une majorité de destinataires ne règle pas le montant majoré. Beaucoup paient sans savoir qu'une procédure de retour au montant initial existe, d'autres laissent courir la dette.
Pour le conducteur concerné, l'enjeu est concret : 240 € d'écart entre 135 € et 375 €, et une fenêtre de 30 jours (ou 3 mois selon le mode d'envoi) pour réagir.
Méthodologie et sources
Les volumes d'avis de contravention proviennent du Bilan des infractions 2024 de l'ONISR. Les recettes et le taux de recouvrement sont issus de la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes (avril 2025). Les volumes d'amendes forfaitaires délictuelles proviennent du rapport d'activité 2024 de l'ANTAI. Les montants et délais renvoient aux articles 529-2 et 530 du Code de procédure pénale. Chaque carte ci-dessus renvoie à sa source.
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