Amende majorée jamais reçue : bloquer la majoration dans les 30 jours (ou 3 mois si l'envoi était en recommandé)

C'est l'un des cas les plus fréquents et les plus souvent recevables. Si votre courrier directement majoré est le premier que vous recevez, vous avez sans doute des leviers concrets pour demander le retour au montant forfaitaire.

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ANTAI · Service-public
Mis à jour mai 2026
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Pourquoi cette situation est-elle souvent recevable ?

Le mécanisme de la majoration suppose que vous ayez été dûment informé du montant initial et que vous ayez disposé du délai de 45 jours pour payer ou contester. Si l'amende initiale ne vous est jamais parvenu, adresse erronée, perte postale, courrier non distribué, vous n'avez tout simplement pas pu agir dans les temps.

C'est un argument procédural fort, à condition de le formuler correctement et d'apporter une preuve d'adresse contemporaine des faits.

Le délai pour agir est de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende, ou de 3 mois si l'amende vous a été adressée par lettre recommandée (cas le plus fréquent pour les amendes routières, art. 530 al. 3 CPP). Vérifiez sur votre courrier si l'envoi était en recommandé : le délai applicable en dépend.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

N'envoyez pas de paiement, même partiel

Le paiement vaut généralement reconnaissance et bloque la contestation. Tant que vous n'avez pas formé votre demande, ne payez rien, pas même un acompte.

Ne pas appeler le centre d'encaissement pour « négocier ».
Ne pas envoyer un simple courrier libre « je n'ai pas reçu l'amende » sans le bon formulaire.
Ne pas dépasser le délai indiqué sur l'amende majorée.

La procédure en 3 grandes étapes

1
Réunir les preuves d'adresse au moment des faits
Bail, facture d'énergie, attestation, avis d'imposition. La date de la pièce doit couvrir la période de l'infraction et de l'envoi de l'amende initiale.
2
Compléter la requête en exonération adaptée
Le formulaire officiel, à compléter sans cocher la mauvaise case (qui annulerait votre demande). La méthode complète détaille la formulation exacte.
3
Envoyer par le bon canal et conserver la preuve
Téléprocédure ANTAI ou courrier recommandé selon le cas. La preuve d'envoi conditionne la recevabilité.

Quelles pièces joindre ?

Un dossier incomplet est rejeté automatiquement. Les pièces attendues sont :

Copie de l'amende majorée
Pièce d'identité
Justificatif d'adresse contemporain de l'infraction
Certificat d'immatriculation à votre nom
Le bon formulaire complété
La lettre explicative au bon format
La preuve d'envoi

La méthode complète détaille chaque pièce, les variantes selon votre situation et un exemple de dossier rempli.

Et si la demande est refusée ?

Un refus n'est pas la fin. Selon le motif, vous pouvez encore former une nouvelle demande motivée, saisir l'officier du ministère public, ou en dernier recours saisir le tribunal de police. La méthode complète couvre ce plan B en détail.

Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus souvent posées sur ce cas.

Comment prouver que je n'ai jamais reçu l'amende initiale ?

Vous n'avez pas à fournir une preuve négative. C'est à l'administration d'apporter la preuve de l'envoi régulier de l'amende initiale, au sens des articles 529 et 530 du Code de procédure pénale. Vous devez en revanche démontrer que vous étiez bien domicilié à l'adresse connue de l'administration au moment des faits, avec un justificatif daté.

Quel délai ai-je pour contester quand je n'ai jamais reçu l'amende initiale ?

Le délai court à compter de la date d'envoi indiquée sur l'amende majorée que vous venez de recevoir. Il est en principe de 30 jours, prolongé en cas d'envoi par voie recommandée. Tant que vous êtes dans ce délai, le motif « jamais reçu l'amende initiale » reste recevable.

L'ANTAI peut-elle prouver qu'elle a bien envoyé l'amende initiale ?

Pas toujours. L'ANTAI envoie en règle générale les amendes en courrier simple, sans preuve de remise. C'est précisément ce qui ouvre la possibilité du recours quand le courrier n'est jamais arrivé.

Que faire si le facteur a perdu mon amende dans la boîte aux lettres ?

Le motif est le même que pour un non-acheminement : vous démontrez que vous étiez domicilié à l'adresse correcte et que vous n'avez pas reçu le courrier initial dans les délais légaux. La requête en exonération doit être motivée par l'absence de réception, sans accusation personnelle envers La Poste.