Cas fréquent · Amendes

Vous recevez une amende pour un véhicule que vous avez vendu.

La carte grise est restée à votre nom dans les fichiers administratifs, alors que vous n'êtes plus propriétaire. La démarche de contestation est simple si vous avez les bonnes pièces. Sinon elle se complique vite.

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ANTAI · Service-public
Mis à jour mai 2026
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Pourquoi ça vous arrive

À la vente, vous êtes censé déclarer la cession via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans les 15 jours. L'acheteur est censé faire de son côté la demande de nouvelle carte grise dans les 30 jours. Quand l'une des deux étapes manque, ou traîne, vous restez le titulaire enregistré aux yeux du SIV (Système d'immatriculation des véhicules), donc le destinataire de toute amende.

Trois causes habituelles :

Vous n'avez pas déclaré la cession dans le délai
L'acheteur n'a pas demandé sa nouvelle carte grise
Un problème technique a fait que la cession n'a pas été enregistrée

Les pièces qui font la différence

La pièce maîtresse est le formulaire Cerfa 15776 (déclaration de cession), signé par les deux parties, daté du jour de la vente. Si vous l'avez conservé, le dossier est solide.

Pièces complémentaires utiles, à joindre selon ce dont vous disposez :

Accusé de dépôt de la déclaration de cession sur le site ANTS (capture d'écran datée)
Annonce de vente publiée (Leboncoin, La Centrale) avec date antérieure à l'infraction
Reçu de paiement, virement bancaire ou chèque encaissé portant la date de vente
Carte d'identité de l'acheteur, si vous l'avez conservée
Tout échange écrit (mail, SMS, WhatsApp) prouvant la date de remise des clés

La procédure pour contester

Vous adressez une requête en exonération à l'officier du ministère public à l'aide du formulaire joint à l'avis, en cochant la case correspondante (généralement « Le véhicule a été vendu, cédé ou détruit »). Vous joignez l'ensemble des pièces dont vous disposez.

Le délai est de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Au-delà, vous tombez dans l'amende majorée et la procédure devient plus longue.

Si vous n'avez plus le Cerfa de cession

C'est le scénario le plus délicat. Trois pistes à explorer dans l'ordre :

1
Contacter l'acheteur
Si vous avez ses coordonnées, demandez-lui une copie. Il a normalement le sien.
2
Reconstituer un faisceau d'indices
Annonce de vente datée, virement bancaire, accusé ANTS, mails. À défaut de cession formelle, le faisceau peut convaincre l'OMP, surtout si la date est cohérente.
3
Effectuer une déclaration de cession a posteriori
Sur le site ANTS, vous pouvez encore déclarer la cession aujourd'hui, en datant rétroactivement. La déclaration n'efface pas l'amende mais sert de pièce pour la suite.

L'absence totale de pièce

Sans aucune pièce à l'appui, la contestation a peu de chance d'aboutir. La parole nue ne suffit pas. Mieux vaut payer l'amende avant majoration et reconstruire ensuite une déclaration de cession pour les véhicules suivants.

Si l'amende est déjà majorée

Le montant a été multiplié par environ trois (135 € → 375 €). La procédure de retour au montant initial existe et reste accessible. Vous adressez une réclamation à l'OMP en joignant les preuves de cession. La méthode complète est détaillée dans le pack Praticum.