Modèle de lettre pour l'OMP au 26 rue Serpollet — amende majorée

Ce que fait l'OMP au 26 rue Serpollet

L'Officier du Ministère Public (OMP) est le représentant du ministère public, le plus souvent un officier ou un commissaire de police, qui reçoit et traite les réclamations sur les amendes forfaitaires majorées. Il peut classer le dossier sans suite, ce qui revient à annuler la majoration et ramener l'amende à son montant forfaitaire initial. Il peut aussi décider de poursuivre : c'est alors lui qui porte l'affaire devant le tribunal de police (art. 530-1 CPP). Il peut enfin déclarer la réclamation irrecevable, par exemple lorsqu'elle n'est pas motivée.

La compétence de l'OMP suit celle du tribunal de police. L'art. 522 CPP retient, au choix, le tribunal du lieu de commission de l'infraction, celui du lieu où elle a été constatée ou celui de la résidence du contrevenant. Le lieu d'immatriculation du véhicule n'est pas, en lui-même, un critère. Pour une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique (radar, caméra), le lieu de constatation est celui du traitement automatisé des données (art. L130-9 du Code de la route), ce qui explique l'adresse de Rennes portée sur ces amendes. Si vous avez commis l'infraction en Île-de-France, la requête est à adresser à l'Officier du Ministère Public — Service du Traitement et du Contentieux des Contraventions, 26 rue Serpollet, 75968 Paris Cedex 20. Si l'infraction a eu lieu en province, l'adresse figure sur l'amende majorée reçue. C'est cette adresse qui fait foi, quelle que soit votre région d'immatriculation.

L'OMP ne juge pas l'infraction sur le fond. Il vérifie que le dossier est complet, que le délai est respecté et, lorsque la loi l'exige, que la consignation ou l'un des justificatifs de l'art. 529-10 CPP est joint. Un dossier incomplet est rejeté sans examen.

Où envoyer votre contestation selon votre amende

L'adresse de l'OMP compétent figure toujours sur votre avis d'amende majorée : c'est elle qui fait foi. Voici les trois cas les plus fréquents.

• Amende radar (vitesse, feu rouge). Elle est traitée par le Centre national de traitement, à Rennes. La réclamation part vers ce centre : reportez l'adresse exacte indiquée sur votre avis.
• Infraction commise en Île-de-France. Officier du Ministère Public, Service du Traitement et du Contentieux des Contraventions, 26 rue Serpollet, 75968 Paris Cedex 20.
• Infraction en province, constatée par la police ou la gendarmerie. L'OMP du tribunal de police du lieu de l'infraction. Son adresse est imprimée sur l'amende majorée.

Dans tous les cas : envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (condition de recevabilité), et c'est l'adresse imprimée sur votre avis qui prime, quelle que soit votre région d'immatriculation.

Avant d'envoyer — vérifiez que vous êtes dans les délais

La réclamation doit être envoyée dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'amende majorée (art. 530 CPP). La date qui compte est celle portée sur l'amende dans le champ "date d'envoi", pas la date à laquelle vous l'avez ouverte. Exception : si l'amende majorée vous a été adressée en recommandé avec accusé de réception, le délai est porté à 3 mois (art. 530 al. 2 CPP).

Comment calculer : regardez la date imprimée sur l'amende majorée dans le champ "date d'envoi". Comptez 30 jours calendaires à partir de là. Si le 30e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé au prochain jour ouvrable.

Envoyez toujours en recommandé avec accusé de réception. La date du dépôt à La Poste fait foi, pas la date de réception par l'OMP. Gardez le récépissé.

Les pièces obligatoires selon votre motif

Un dossier incomplet est rejeté immédiatement, sans possibilité de le compléter après coup. La liste ci-dessous est organisée par motif. Identifiez le vôtre et assemblez les pièces avant d'envoyer (articles 529-10 et 530 CPP).

Pièces communes à tous les dossiers

• L'amende majorée originale (recto et verso)
• Le formulaire de réclamation officiel complété
• Une copie de votre permis de conduire (recto-verso)
• Une copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
• Pour une amende adressée au titulaire de la carte grise : la preuve de consignation ou, à la place, l'un des justificatifs de l'art. 529-10 CPP (voir section suivante)
• Votre lettre de réclamation datée et signée

Motif non-réception de l'amende initiale

Ajoutez un justificatif d'adresse daté de la période de l'infraction (bail, facture d'énergie, avis d'imposition). La pièce doit prouver que vous étiez bien domicilié à l'adresse connue de l'administration à la date d'envoi de l'amende initiale. Consultez aussi le guide amende majorée jamais reçue pour les détails de ce motif.

Motif cession du véhicule

Ajoutez le Cerfa 15776 (déclaration de cession) signé par les deux parties, daté avant la date de l'infraction. Si l'acheteur n'a pas immatriculé le véhicule à son nom, joignez tout faisceau disponible : virement, SMS, échange de mails. Le guide amende reçue après vente du véhicule couvre ce cas en détail.

Motif erreur d'adresse ou déménagement

Ajoutez un justificatif de votre nouvelle adresse à la date d'envoi de l'amende initiale (bail signé, état des lieux, première facture). L'administration doit avoir envoyé le courrier à une adresse que vous n'occupiez plus. Le détail de ce cas, avec le délai applicable, est expliqué dans déménagement et amende majorée.

La consignation : l'une des deux possibilités, remboursée si la réclamation aboutit

Lorsque l'amende a été adressée au titulaire de la carte grise (radar, caméra, vidéoverbalisation), la réclamation doit être envoyée en lettre recommandée, avec le formulaire joint. Elle n'est recevable que si elle est accompagnée soit de l'un des documents prévus au 1° de l'art. 529-10 CPP, soit d'une consignation égale au montant de l'amende.

Ces documents sont : le récépissé d'un dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque d'immatriculation (ou une copie de la déclaration de destruction du véhicule) ; une lettre signée qui indique l'identité, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ; les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement ; ou un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé (véhicule à conduite automatisée) était activé au moment de l'infraction. Ce dernier document ne concerne pas le simple prêt du véhicule à un tiers : pour un prêt, c'est la lettre signée qui désigne le conducteur.

Sans document ni consignation, l'OMP refuse la réclamation sans l'examiner. La consignation n'est pas un paiement de l'amende.

La consignation s'effectue avec la carte de consignation fournie dans le formulaire, pas avec la carte de paiement. Chèque à l'ordre du Trésor Public, ou paiement en ligne sur amendes.gouv.fr. Le montant est identique à celui de l'amende majorée.

La consignation est remboursée en cas de classement sans suite ou d'acquittement. Elle ne l'est pas automatiquement : il faut en faire la demande. Si la réclamation est rejetée, la consignation est définitivement acquise.

Le modèle de lettre complet

Copiez ce modèle, complétez les champs entre crochets, et adaptez le motif à votre situation. N'écrivez pas "je demande l'annulation de mon amende" : cette formulation est inexacte sur le plan procédural et peut fragiliser le dossier.

Ce modèle couvre la structure de base. Le pack complet contient des variantes rédigées pour chaque motif (non-réception, véhicule vendu, déménagement), avec la formulation exacte des paragraphes de motivation.

Comment envoyer le dossier et quoi noter

Envoyez en recommandé avec accusé de réception. Conservez le récépissé de dépôt. Photographiez ou scannez l'intégralité du dossier avant envoi, y compris la preuve de consignation.

Notez dans un endroit fiable : la date d'envoi, le numéro de suivi du recommandé, le numéro de l'amende. Ces éléments sont indispensables si vous devez relancer ou engager un recours.

L'OMP n'est soumis à aucun délai légal de réponse. Si vous ne recevez aucun retour dans les 2 à 3 mois suivant l'envoi, deux interprétations sont possibles : classement sans suite (favorable) ou absence de traitement. Le silence ne constitue pas un rejet au sens juridique. Si une convocation au tribunal de police arrive, c'est que l'OMP a renvoyé le dossier à l'audience.

Et si l'OMP rejette la réclamation ?

Le rejet de l'OMP n'est pas la fin, mais la suite dépend du motif. Si l'OMP juge votre réclamation irrecevable (non motivée ou sans l'amende jointe), il n'existe pas de recours direct contre cette décision (art. 530-1 CPP). Si votre délai de réclamation n'est pas expiré (30 jours, ou 3 mois en cas d'envoi recommandé), renvoyez une nouvelle réclamation complète à la même adresse.

Si l'OMP décide de poursuivre sur le fond, ce n'est pas vous qui saisissez le tribunal : c'est lui qui porte l'affaire devant le tribunal de police (articles 530-1 puis 531 et suivants CPP), et vous êtes convoqué à l'audience. Un avocat n'y est pas obligatoire, et le tribunal peut annuler l'amende.

Le guide contestation rejetée par l'OMP détaille cette étape : délai, pièces à joindre, formulation de la requête, et risques à peser avant de saisir.