Modèle de lettre pour l'OMP au 26 rue Serpollet — amende majorée

Ce que fait l'OMP au 26 rue Serpollet

L'Officier du Ministère Public (OMP) est le magistrat qui reçoit et traite les réclamations sur les amendes forfaitaires majorées. Il peut classer le dossier sans suite, ce qui revient à annuler la majoration et ramener l'amende à son montant forfaitaire initial. Il peut aussi rejeter la réclamation, auquel cas le dossier part devant le tribunal de police.

Pour les véhicules immatriculés en Île-de-France, la requête est à adresser à l'Officier du Ministère Public — Service du Traitement et du Contentieux des Contraventions, 26 rue Serpollet, 75968 Paris Cedex 20. Pour les autres départements, l'adresse figure sur l'amende majorée reçue.

L'OMP ne juge pas l'infraction sur le fond. Il vérifie que le dossier est complet, que le délai est respecté, et que la consignation a été réglée. Un dossier incomplet est rejeté sans examen.

Avant d'envoyer — vérifiez que vous êtes dans les délais

La réclamation auprès de l'OMP doit être envoyée dans les 30 jours suivant la réception de l'amende majorée (article 530 CPP). Passé ce délai, votre demande sera refusée sans examen, quel que soit le motif. L'article 530-1 CPP précise que la consignation doit accompagner la réclamation dans ce même délai.

Comment calculer : regardez la date imprimée sur l'amende majorée dans le champ "date d'envoi" ou "date de l'avis de réception". Comptez 30 jours calendaires à partir de là. Si le 30e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé au prochain jour ouvrable.

Envoyez toujours en recommandé avec accusé de réception. La date du dépôt à La Poste fait foi, pas la date de réception par l'OMP. Gardez le récépissé.

Les pièces obligatoires selon votre motif

Un dossier incomplet est rejeté immédiatement, sans possibilité de le compléter après coup. La liste ci-dessous est organisée par motif. Identifiez le vôtre et assemblez les pièces avant d'envoyer (articles 529-10 et 530 CPP).

Pièces communes à tous les dossiers

• L'amende majorée originale (recto et verso)
• Le formulaire de réclamation officiel complété
• Une copie de votre permis de conduire (recto-verso)
• Une copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
• La preuve de consignation (voir section suivante)
• Votre lettre de réclamation datée et signée

Motif non-réception de l'amende initiale

Ajoutez un justificatif d'adresse daté de la période de l'infraction (bail, facture d'énergie, avis d'imposition). La pièce doit prouver que vous étiez bien domicilié à l'adresse connue de l'administration à la date d'envoi de l'amende initiale. Consultez aussi le guide amende majorée jamais reçue pour les détails de ce motif.

Motif cession du véhicule

Ajoutez le Cerfa 15776 (déclaration de cession) signé par les deux parties, daté avant la date de l'infraction. Si l'acheteur n'a pas immatriculé le véhicule à son nom, joignez tout faisceau disponible : virement, SMS, échange de mails. Le guide amende reçue après vente du véhicule couvre ce cas en détail.

Motif erreur d'adresse ou déménagement

Ajoutez un justificatif de votre nouvelle adresse à la date d'envoi de l'amende initiale (bail signé, état des lieux, première facture). L'administration doit avoir envoyé le courrier à une adresse que vous n'occupiez plus.

La consignation — obligatoire, mais récupérable

La consignation est une somme que vous déposez au moment de la réclamation (article 530-1 CPP). Sans elle, l'OMP classe votre réclamation irrecevable. Elle ne constitue pas un paiement définitif de l'amende.

La consignation s'effectue avec la carte de consignation fournie dans le formulaire, pas avec la carte de paiement. Chèque à l'ordre du Trésor Public, ou paiement en ligne sur amendes.gouv.fr. Le montant est identique à celui de l'amende majorée.

La consignation est remboursée en cas de classement sans suite ou d'acquittement. Elle ne l'est pas automatiquement : il faut en faire la demande. Si la réclamation est rejetée, la consignation est définitivement acquise.

Le modèle de lettre complet

Copiez ce modèle, complétez les champs entre crochets, et adaptez le motif à votre situation. N'écrivez pas "je demande l'annulation de mon amende" : cette formulation est inexacte sur le plan procédural et peut fragiliser le dossier.

Ce modèle couvre la structure de base. Le pack complet contient des variantes rédigées pour chaque motif (non-réception, véhicule vendu, déménagement), avec la formulation exacte des paragraphes de motivation.

Comment envoyer le dossier et quoi noter

Envoyez en recommandé avec accusé de réception. Conservez le récépissé de dépôt. Photographiez ou scannez l'intégralité du dossier avant envoi, y compris la preuve de consignation.

Notez dans un endroit fiable : la date d'envoi, le numéro de suivi du recommandé, le numéro de l'amende. Ces éléments sont indispensables si vous devez relancer ou engager un recours.

L'OMP n'est soumis à aucun délai légal de réponse. Si vous ne recevez aucun retour dans les 2 à 3 mois suivant l'envoi, deux interprétations sont possibles : classement sans suite (favorable) ou absence de traitement. Le silence ne constitue pas un rejet au sens juridique. Si une convocation au tribunal de police arrive, c'est que l'OMP a renvoyé le dossier à l'audience.

Et si l'OMP rejette la réclamation ?

Le rejet de l'OMP n'est pas la fin. Vous avez 30 jours à compter de la notification du rejet pour saisir le tribunal de police (article 530-2 CPP). Passé ce délai, vous perdez ce droit et l'amende doit être payée.

La saisine du tribunal se fait par requête écrite adressée au greffe. Un avocat n'est pas obligatoire à ce stade. Le tribunal examine le fond de la contestation et peut annuler l'amende.

Le guide contestation rejetée par l'OMP détaille cette étape : délai, pièces à joindre, formulation de la requête, et risques à peser avant de saisir.