Recours · Amendes
Votre réclamation a été rejetée par l'OMP. Et maintenant ?
Le rejet de l'officier du ministère public n'est pas la fin du dossier. Une voie de recours existe devant la juridiction de proximité du tribunal de police. Mais le délai est court et la procédure exigeante.
Comité de juristes confirmés
Méthodes vérifiées
Procédures officielles
ANTAI · Service-public
Mis à jour mai 2026
Vérifié à chaque évolution
Trois formes de "rejet" possibles
Le terme "rejet" recouvre trois situations différentes. La voie de recours dépend de laquelle vous êtes.
- 1
Rejet explicite avec notification
Vous recevez une lettre de l'OMP qui rejette votre réclamation et vous informe de la voie de recours. Le délai et le tribunal compétent sont indiqués.
- 2
Rejet implicite (silence)
L'OMP ne répond pas dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet. La non-réponse vaut rejet implicite. Vous pouvez saisir le tribunal.
- 3
Renvoi au tribunal directement
L'OMP ne se prononce pas sur le fond et renvoie le dossier au tribunal. Vous recevrez une convocation. Pas de démarche supplémentaire de votre part.
Le délai pour saisir le tribunal de police
Pour les rejets explicites, le délai de saisine est mentionné dans la décision. Il est typiquement court (de l'ordre de 30 jours à compter de la notification).
Pour les rejets implicites, la prescription de l'action publique reste de 3 ans pour les contraventions, mais il est fortement conseillé d'agir dans les 2 mois suivant le silence pour rester aligné sur la pratique.
Le piège du silence prolongé
Comment saisir la juridiction de proximité
La saisine se fait par requête écrite adressée à la juridiction de proximité du tribunal de police compétent (généralement celui du lieu de l'infraction). Articles 530-2 et 711 du Code de procédure pénale.
La requête doit contenir :
- Vos identité et adresse complètes
- La référence exacte de l'amende contestée
- La copie de la décision de rejet OMP (ou la preuve du silence)
- L'exposé des faits et des moyens de droit
- Les pièces déjà transmises à l'OMP
- Toute pièce nouvelle utile à votre défense
Avocat ou pas avocat ?
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant la juridiction de proximité du tribunal de police. Vous pouvez vous défendre seul.
Cependant, si l'enjeu touche votre permis (retrait de points lié, suspension administrative en parallèle) ou si la procédure est devenue complexe (multiples pièces, points jurisprudentiels), le recours à un avocat spécialisé en droit routier devient pertinent.