Contester une amende de vidéoverbalisation

Une amende sans avoir été arrêté : ce qu'est la vidéoverbalisation

Vous n'avez croisé aucun agent sur la route. Pas de contrôle, pas de sirène. Et pourtant une amende arrive, avec la mention d'une infraction relevée par vidéoprotection.

Le mot « vidéoverbalisation » ne figure dans aucun texte de loi. C'est un terme d'usage, employé par la presse et les automobilistes pour décrire une situation précise : un agent assermenté, le plus souvent un policier municipal ou un ASVP (agent de surveillance de la voie publique), regarde en direct les caméras de vidéoprotection installées par la ville, depuis un centre de supervision urbain. Quand il constate lui-même une infraction sur l'écran, il peut dresser un procès-verbal, sans jamais intercepter le véhicule.

Ce mode de constatation est légal. Les caméras de vidéoprotection sont autorisées par arrêté préfectoral et encadrées par la CNIL, en application de l'art. L251-2 du Code de la sécurité intérieure. L'agent qui verbalise depuis son écran a la même valeur juridique qu'un agent posté physiquement sur la voie.

Ce qui change, c'est le régime de responsabilité qui s'applique ensuite. Sans interception, personne ne vérifie sur place l'identité du conducteur. L'amende est donc adressée au titulaire de la carte grise, sur la base de l'art. L121-3 du Code de la route. C'est ce mécanisme, la constatation sans interception du conducteur, qui déclenche les règles particulières décrites plus bas. Pas le mot « vidéoverbalisation » lui-même.

À ne pas confondre avec le radar automatique : un appareil sans opérateur humain, qui déclenche seul le cliché. Le principe de fond se ressemble (l'amende est adressée au titulaire du véhicule), mais la procédure de contestation présente des différences propres au contrôle automatisé. Si votre amende vient d'un radar de vitesse, d'un feu rouge automatisé ou d'un passage à niveau, la marche à suivre est différente : elle est détaillée dans notre guide contester une amende de radar automatique.

Quelles infractions sont concernées par la vidéoverbalisation

Les infractions qui peuvent être constatées sans interception sont listées à l'art. R130-11 du Code de la route : le franchissement d'un feu rouge, l'usage du téléphone tenu en main, la circulation sur une voie de bus ou une voie réservée, le défaut de port de la ceinture, le non-respect des distances de sécurité, le franchissement d'une ligne continue, la circulation en sens interdit, notamment. Ces infractions ont leur pendant côté responsabilité pécuniaire du titulaire à l'art. R121-6 du Code de la route.

Dans les faits, les polices municipales concentrent la vidéoverbalisation sur un nombre restreint de situations faciles à observer à l'écran : le téléphone tenu en main, le stationnement gênant (à distinguer du forfait post-stationnement, qui suit une tout autre procédure), la circulation sur une voie de bus, le sens interdit, ou le dépôt sauvage d'ordures sur la voie publique.

Amende ou points : ce que vous risquez vraiment

C'est le point que la plupart des automobilistes confondent, et c'est pourtant celui qui compte le plus.

Deux issues sont possibles, et elles ne se déclenchent pas de la même façon.

Le retrait de points s'applique dans deux cas : si vous payez l'amende forfaitaire en reconnaissant être le conducteur, ou si l'amende forfaitaire majorée est émise alors que vous êtes reconnu comme le conducteur. C'est l'art. L223-1 du Code de la route qui organise ce mécanisme, le même que pour une infraction constatée avec interception.

Si vous n'étiez pas au volant, ou si votre responsabilité comme conducteur n'est pas établie, un autre régime prend le relais : la responsabilité pécuniaire du titulaire du véhicule, art. L121-3 du Code de la route. Le titulaire du certificat d'immatriculation reste redevable de l'amende, sauf s'il établit un vol, un cas de force majeure, ou apporte tout élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Le même article précise que, dans ce cas, la décision n'entraîne pas de retrait de points.

Il serait faux d'affirmer que le titulaire d'un véhicule vidéoverbalisé ne perd jamais de points. Il en perd s'il paie ou reconnaît l'infraction comme conducteur. Il n'en perd pas si sa responsabilité s'arrête au statut de titulaire redevable, sans reconnaissance de conduite. Ce qui détermine la perte de points, c'est ce qui est reconnu comme conducteur, pas le mode de constatation de l'infraction.

Contester étape par étape

Deux situations, deux délais. Vérifiez d'abord laquelle est la vôtre : le document reçu est-il une amende initiale (forfaitaire), ou déjà une amende majorée ?

Amende initiale : la requête en exonération, sous 45 jours. La contestation d'une amende forfaitaire s'appelle une requête en exonération (art. 529-2 CPP). Elle doit être envoyée dans les 45 jours suivant l'envoi de l'amende. Deux canaux possibles : le téléservice de l'ANTAI (antai.gouv.fr), avec le numéro à 10 chiffres et la clé à 7 caractères indiqués sur l'amende, ou un courrier adressé à l'Officier du Ministère Public (OMP), dont l'adresse figure sur l'amende. Jamais au procureur de la République : c'est une confusion fréquente, mais l'OMP est une fonction distincte, rattachée au tribunal de police.

Amende majorée : la réclamation, sous 30 jours (parfois 3 mois). Si le délai de 45 jours est dépassé et que le montant a grimpé, la contestation change de nom et de délai : c'est une réclamation (art. 530 CPP), à envoyer dans les 30 jours suivant l'envoi de l'amende majorée. Ce délai passe à 3 mois uniquement si l'amende majorée vous a été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à l'adresse figurant sur la carte grise.

Motiver la contestation. Une contestation qui se limite à « je conteste » est refusée. L'art. 530-1 CPP exige une motivation : le motif précis (vous n'étiez pas le conducteur, la plaque a été usurpée, l'image ne permet pas de vous identifier) doit apparaître, avec les pièces qui l'appuient.

La consignation, selon les cas. Certaines contestations, selon la nature de l'infraction et le stade de la procédure, exigent le versement d'une consignation (art. 529-10 CPP) avant que le dossier soit examiné : une somme égale au montant de l'amende, versée par avance. Ce n'est pas un paiement de l'amende, et ça n'entraîne aucun retrait de points. La somme est remboursée en cas de relaxe ou de classement sans suite.

Les motifs qui peuvent faire tomber l'amende

Trois motifs reposent sur des bases juridiques solides. Trois autres peuvent appuyer un dossier, sans jamais le garantir à eux seuls.

• Vous n'étiez pas au volant. Prêt du véhicule, vol, cession récente à un tiers : l'art. L121-3 du Code de la route permet au titulaire du certificat d'immatriculation d'échapper à sa responsabilité pécuniaire s'il établit un vol, une force majeure, ou tout élément prouvant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Un contrat de vente daté, une attestation de la personne qui conduisait, un dépôt de plainte pour vol : ce sont ce type de pièces qui construisent ce motif.
• La plaque a été usurpée. Si le véhicule identifié sur l'image n'est pas le vôtre, malgré une plaque identique ou reproduite, ce motif s'appuie sur le même art. L121-3 (pas l'auteur véritable). Un dépôt de plainte pour usurpation, déposé sans tarder, est la pièce qui donne du poids à ce dossier. L'usurpateur commet de son côté une infraction distincte, prévue à l'art. L317-4-1 du Code de la route.
• L'image ne permet pas d'identifier le véhicule ou son conducteur. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire (art. 537 CPP), et cette preuve contraire peut se faire par écrit ou par témoins. Si la plaque est illisible, le véhicule mal identifié, ou l'image trop imprécise pour établir l'infraction, ce motif se combine à l'art. L121-3 pour contester le fondement même de l'amende.

Trois autres arguments circulent, avec un poids plus incertain. L'absence de certaines mentions sur l'amende (l'art. A37-4 CPP en fixe la liste) peut être signalée dans une contestation, mais aucune nullité automatique n'y est attachée : ce n'est pas un motif qui suffit seul. L'argument de la caméra non homologuée, que l'on croise parfois sur des forums, n'est pas confirmé par un texte accessible : mieux vaut ne pas construire une contestation dessus. Un panneau ou une signalisation mal visible (un sens interdit caché par un arbre, par exemple) reste un argument de bon sens à mentionner dans les circonstances de fait, mais ce n'est pas un motif nommé par un texte : son poids dépend de la façon dont il est présenté et documenté.

Les erreurs qui font rejeter votre contestation

• Payer pour être tranquille. Le réflexe de payer rapidement pour clore le dossier a un effet qu'on ignore souvent : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction en tant que conducteur, et entraîne le retrait des points, même si vous n'étiez pas au volant au moment des faits. Une fois payée, l'amende n'est presque plus contestable.
• Écrire « je conteste » sans expliquer pourquoi. Une contestation doit être motivée (art. 530-1 CPP). Le motif précis (vol, cession, usurpation, image illisible) doit apparaître, avec les pièces qui le soutiennent.
• Envoyer au procureur de la République. L'amende renvoie à l'Officier du Ministère Public, une fonction distincte, rattachée au tribunal de police, dont l'adresse figure sur le document reçu. Un courrier envoyé au mauvais destinataire retarde le traitement, parfois au-delà du délai encore disponible.
• Laisser filer le délai. 45 jours pour une amende initiale, 30 jours pour une amende majorée (3 mois seulement si elle a été envoyée en LRAR). Passé ce délai, la contestation n'est plus possible, quel que soit le motif invoqué.
• Oublier la preuve d'envoi. Un courrier sans suivi ni accusé de réception ne permet pas de prouver que la contestation a été envoyée dans les temps. En cas de doute sur la date de réception par l'OMP, c'est cette preuve qui protège votre dossier.
• Confondre amende et forfait post-stationnement. Une amende pour stationnement gênant ou dangereux, vidéoverbalisée par un agent, relève du régime décrit dans cette page (requête en exonération ou réclamation). Un simple stationnement payant non réglé relève d'un tout autre dispositif, le forfait post-stationnement (FPS), avec son propre recours devant le tribunal du stationnement payant. Les deux ne se contestent pas de la même façon.