Amende voie de bus : montant, points et comment contester

L'amende voie de bus : de quoi il s'agit, et le montant exact

L'amende voie de bus sanctionne la circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules, au premier rang desquelles les transports en commun. L'obligation de respecter cette réservation est fixée par l'art. R412-7 du Code de la route, et le non-respect constitue une contravention de la 4ᵉ classe.

Le montant ne dépend ni de la ville ni de la durée : c'est le barème unique de la 4ᵉ classe. L'amende forfaitaire est de 135 €, ramenée à 90 € si vous payez rapidement (dans les 15 jours, 30 jours en paiement en ligne), et portée à 375 € si vous ne payez ni ne contestez dans les délais. Ce mécanisme est commun à toutes les contraventions routières forfaitisées, détaillé sur la page consacrée à l'amende de 4ᵉ classe.

Le montant grimpe à 375 €, mais les points ne bougent pas

La circulation dans un couloir de bus ne retire aucun point, à aucun stade. L'art. R412-7 ne prévoit pas de retrait de points pour cette infraction : elle sanctionne le fait d'emprunter une voie interdite, pas une manœuvre dangereuse. Vous pouvez recevoir plusieurs de ces amendes, votre solde de points reste intact à chaque fois.

Une amende voie de bus majorée à 375 € coûte le même prix qu'un excès de vitesse de 30 à 39 km/h. Le rapprochement s'arrête au montant : cet excès de vitesse retire 3 points, l'amende voie de bus n'en retire aucun.

Constatée par caméra ou par un agent, pas par un radar

Le couloir de bus est le plus souvent surveillé par vidéoverbalisation : une caméra relève votre plaque, puis un agent constate l'infraction à partir de l'image. Le contrôle peut aussi se faire par un agent directement sur le terrain. En revanche, les radars de feu rouge ne se déclenchent pas pour cette infraction : ils ne réagissent qu'au franchissement d'un feu rouge.

Comme l'infraction est relevée à distance, l'avis d'amende part au titulaire de la carte grise. C'est la même logique que pour un contrôle par vidéoverbalisation : si vous n'étiez pas le conducteur, ou si le véhicule était vendu, la contestation passe par une preuve datée, pas par une simple affirmation.

Qui a le droit de rouler dans un couloir de bus

Tout dépend de la signalisation : le panneau au début de la voie (et les panonceaux qui l'accompagnent) indique précisément qui est autorisé. Selon les cas, peuvent y circuler, en plus des bus et autocars :

• Les taxis, lorsque l'arrêté local et le panonceau les y autorisent, ce qui est le cas le plus fréquent.
• Les vélos, uniquement si un panonceau (de type « vélos autorisés ») l'indique. Sans lui, le couloir reste interdit aux cycles.
• Les véhicules d'urgence (secours, forces de l'ordre) en intervention.
• Un véhicule qui va tourner à droite, quand la signalisation ou le marquage le permet, sur la portion juste avant l'intersection. Les VTC, eux, ne sont en principe pas autorisés, sauf mention expresse.

Contester étape par étape

Oui, une amende voie de bus se conteste, avec la procédure de n'importe quelle contravention forfaitaire du Code de la route. Le point de départ, c'est de savoir où en est votre amende : encore au montant initial, ou déjà majorée.

• Étape 1. Identifier le bon destinataire. Toute contestation part à l'Officier du Ministère Public (OMP), jamais au procureur de la République. Son adresse figure sur l'amende elle-même.
• Étape 2. Amende initiale : la requête en exonération sous 45 jours. Tant que l'amende reste au montant forfaitaire, vous adressez une requête en exonération (art. 529-2 CPP) dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'amende, via le téléservice de l'ANTAI ou par courrier à l'adresse indiquée.
• Étape 3. Amende majorée : la réclamation sous 30 jours. Si le montant est passé à 375 €, la démarche s'appelle une réclamation (art. 530 CPP). Le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende majorée, porté à 3 mois seulement si elle vous a été adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse de votre carte grise.
• Étape 4. Motiver et joindre les pièces. Une contestation envoyée sans motif ni pièce justificative est rejetée d'office (art. 530-1 CPP), sans examen du fond. Le motif doit correspondre à votre situation réelle.

Les motifs qui peuvent faire tomber l'amende

Un motif a d'autant plus de poids qu'il s'appuie sur un fait vérifiable ou sur une autorisation prévue par la signalisation.

• Vous étiez en réalité autorisé. Vous êtes taxi et le panonceau autorisait les taxis, vous étiez à vélo sur une voie ouverte aux cycles, ou vous vous rabattiez pour tourner à droite là où le marquage le permet. Décrivez la configuration exacte et, si possible, joignez une photo de la signalisation.
• La signalisation était absente ou illisible. Un couloir de bus n'est opposable que s'il est signalé. Panneau manquant, masqué par la végétation, marquage au sol effacé : la réservation devient contestable. Une photo datée des lieux appuie le motif.
• La plaque a été mal lue. L'infraction étant le plus souvent relevée par caméra, une erreur de lecture de plaque est possible : véhicule, ville ou horaire qui ne correspondent pas au vôtre. Démontrez l'incohérence.
• Le véhicule était vendu. L'avis part au titulaire de la carte grise. Si vous aviez cédé le véhicule, joignez le certificat de cession daté et signé avant l'infraction. La mécanique est la même que pour toute amende reçue après la vente du véhicule.

Les erreurs qui font rejeter votre contestation

• Écrire au procureur de la République plutôt qu'à l'OMP. L'adresse exacte figure sur l'amende, ce n'est jamais celle d'un tribunal.
• Compter le délai depuis la réception plutôt que depuis l'envoi. Les 45 jours comme les 30 jours courent à partir de la date d'envoi indiquée sur l'amende, pas de la date à laquelle vous l'avez ouverte.
• Envoyer une contestation sans motif ni pièce. L'art. 530-1 CPP prévoit un rejet d'office dans ce cas précis, sans examen du fond de votre dossier.
• Oublier la ligne continue franchie à l'entrée. Si vous contestez la voie de bus mais que vous avez aussi franchi une ligne continue, ce sont deux infractions séparées. Ne construisez pas une défense qui reconnaît implicitement la seconde, plus lourde en points.
• Payer l'amende avant d'avoir décidé de contester. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et ferme la porte à toute contestation. Décidez d'abord, payez seulement si la réponse est non.