Stationnement gênant, très gênant, dangereux : le bon montant et comment contester

Gênant, très gênant, dangereux : de quoi parle-t-on

Sur l'amende reçue, un seul mot change tout : gênant, très gênant, ou dangereux. Ce ne sont pas des nuances de vocabulaire. Ce sont trois qualifications distinctes du Code de la route, chacune avec son montant et son traitement sur le permis.

Le stationnement gênant (art. R417-10 du Code de la route) est une contravention de 2ᵉ classe. L'amende forfaitaire est de 35 €, portée à 75 € en cas de majoration. Aucun point n'est retiré. Il concerne par exemple un deux-roues ou un trois-roues motorisé sur un trottoir, un emplacement réservé (bus, taxis, autopartage), un stationnement en double file, un emplacement devant une entrée carrossable, devant une borne de recharge, ou sur une place de livraison, ou encore une voie désignée par un arrêté municipal.

Le stationnement très gênant (art. R417-11) est une contravention de 4ᵉ classe. L'amende forfaitaire est de 135 €, portée à 375 € en cas de majoration. Aucun point n'est retiré non plus. Il vise un stationnement sur un passage piéton, sur un emplacement réservé aux titulaires d'une carte mobilité inclusion, sur une voie réservée (bus, vélos), sur une piste ou une bande cyclable, devant une bouche d'incendie, dans les 5 mètres en amont d'un passage piéton, ou sur un trottoir pour un véhicule motorisé qui n'est pas un deux ou trois-roues.

Le stationnement dangereux (art. R417-9) est aussi une contravention de 4ᵉ classe, avec le même montant : 135 €, 375 € majoré. La différence se joue sur les points. C'est le seul des trois qui en retire : 3 points de plein droit, avec en plus une suspension du permis possible jusqu'à 3 ans. Il concerne un stationnement près d'une intersection, dans un virage, au sommet d'une côte, près d'un passage à niveau, ou dans une zone où la visibilité est insuffisante.

Un point à corriger tout de suite : contrairement à d'autres amendes routières, il n'existe pas de tarif minoré pour un stationnement. L'art. 529-7 du Code de procédure pénale exclut expressément le stationnement du bénéfice de la minoration. Pour chacune des trois qualifications, il n'existe que deux montants : le forfaitaire, et le majoré si vous ne payez ni ne contestez à temps.

135 € mais aucun point : ce que ça change

Un très gênant à 135 € coûte le même prix qu'un excès de vitesse de 20 à 29 km/h. La comparaison s'arrête là. L'excès de vitesse retire 2 points. Le stationnement très gênant n'en retire aucun.

Concrètement, un stationnement gênant ou très gênant, même reçu plusieurs fois, ne fait jamais baisser votre solde de points. Ce n'est pas une tolérance administrative, c'est la nature même de la qualification : ni l'art. R417-10 ni l'art. R417-11 ne prévoient de retrait de points.

La réserve à garder en tête : le stationnement dangereux n'est pas une version aggravée du très gênant. C'est une qualification à part, prévue par un autre article (R417-9), qui retire 3 points de plein droit et peut s'accompagner d'une suspension du permis jusqu'à 3 ans. Rien de tout cela ne s'applique au gênant ni au très gênant, qui restent à 0 point quel que soit le nombre d'amendes reçues sous ces deux qualifications.

À ne pas confondre avec le stationnement payant (le FPS)

Le gênant, le très gênant et le dangereux sont des contraventions pénales. Un tout autre problème donne lieu à une amende différente : ne pas avoir payé un stationnement payant. Cette amende-là s'appelle le forfait post-stationnement, le FPS.

Le FPS n'est pas une amende au sens pénal. C'est une redevance due à la collectivité, le plus souvent la mairie, pour l'usage du domaine public. Sa contestation n'a rien à voir avec celle d'une contravention : elle passe par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé à la collectivité, puis, en cas de rejet, par le tribunal du stationnement payant (TSP). Ni l'OMP ni la requête en exonération n'interviennent à aucun moment de ce circuit.

Service-public.fr le confirme : un stationnement interdit, dangereux ou très gênant ne donne jamais lieu à un FPS, même si le véhicule était garé dans une zone payante. Les deux amendes ne se cumulent pas sur une même situation. La confusion vient souvent de là : une double file ou un stationnement sur trottoir peuvent très bien se produire dans une rue équipée d'horodateurs. Le type d'amende dépend uniquement de la nature de l'infraction constatée, jamais du simple fait que la rue soit payante. Si votre amende est réellement un FPS majoré, la procédure et les délais propres à ce circuit sont détaillés sur amende de stationnement majorée (FPS).

Contester étape par étape

La contestation d'un stationnement gênant, très gênant ou dangereux suit le circuit classique de l'amende forfaitaire, celui des contraventions routières. La marche à suivre dépend d'un seul facteur : l'amende est-elle encore au montant initial, ou déjà majorée ?

• Étape 1. Identifier le bon destinataire. Toute contestation part à l'Officier du Ministère Public (OMP), jamais au procureur de la République. Son adresse figure sur l'amende elle-même.
• Étape 2. Amende initiale : la requête en exonération sous 45 jours. Tant que l'amende n'est pas majorée, vous adressez une requête en exonération (art. 529-2 CPP) dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'amende, pas la date où vous l'avez ouverte. L'envoi se fait via le téléservice de l'ANTAI, avec le numéro à 10 chiffres et la clé à 7 caractères indiqués sur l'amende, ou par courrier.
• Étape 3. Amende majorée : la réclamation sous 30 jours. Si l'amende est passée à 75 € ou à 375 €, la démarche s'appelle une réclamation (art. 530 CPP). Le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende majorée, porté à 3 mois seulement si cette amende majorée vous a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de votre carte grise.
• Étape 4. Motiver la contestation. Une contestation envoyée sans motif ni pièce jointe est rejetée d'office (art. 530-1 CPP), sans examen du fond. Le motif choisi doit correspondre à votre situation réelle, pas à une formule standard recopiée ailleurs.

Les motifs qui peuvent faire tomber l'amende

Un motif de contestation a d'autant plus de poids qu'il correspond exactement à la catégorie visée par l'amende reçue, pas à une objection générale sur le principe même de l'amende.

Le défaut de signalisation ou de marquage marche pour certaines catégories, pas pour d'autres. Il peut peser pour un emplacement réservé, une voie désignée par un arrêté municipal, une voie réservée ou une zone touristique, si vous démontrez que l'arrêté n'a pas été pris ou que le marquage était absent ou effacé. Il est en revanche beaucoup plus fragile, souvent inopérant, pour les catégories qui reposent directement sur la loi et non sur une décision locale : passage piéton, bouche d'incendie, emplacement handicapé, trottoir. Pour ces cas, le marquage réglementaire fait déjà office de signalisation, et l'absence de panneau supplémentaire ne change rien à l'affaire.

« Ce n'était pas mon véhicule » reste un motif recevable. La responsabilité du paiement pèse sur le titulaire de la carte grise (art. L121-2 et L121-3 du Code de la route), qui peut désigner le conducteur réel de l'amende.

Vous pouvez aussi contester la réalité même de l'infraction visée : que le véhicule était vraiment en double file au moment du contrôle, ou que le marquage réservé aux personnes handicapées était visible et conforme à la réglementation. Ce type de contestation demande une preuve concrète, photo datée ou témoignage, pas une simple affirmation.

Les erreurs qui font rejeter votre contestation

• Écrire au procureur de la République plutôt qu'à l'OMP. L'adresse exacte figure sur l'amende, ce n'est jamais celle d'un tribunal.
• Compter le délai depuis la réception de l'amende plutôt que depuis son envoi. La date qui compte est celle de l'envoi, art. 529-2 ou art. 530 CPP selon le stade.
• Envoyer une contestation sans expliquer le motif ni joindre aucune pièce. L'art. 530-1 CPP prévoit un rejet d'office dans ce cas précis.
• Confondre un très gênant avec un FPS, et écrire au mauvais organisme. Une réclamation adressée à l'ANTAI pour un FPS, ou un RAPO adressé à l'OMP pour une contravention, part au rejet faute de compétence.
• Miser toute la contestation sur un défaut de signalisation pour une catégorie où ce motif ne pèse pas grand-chose, passage piéton et emplacement handicapé en tête. Le marquage réglementaire suffit à lui seul : la contestation doit alors porter sur autre chose que la signalisation.
• Payer l'amende avant d'avoir tranché sur la contestation. L'art. 529 CPP prévoit que le paiement vaut généralement reconnaissance de l'infraction et ferme la porte à toute contestation ultérieure. Décidez d'abord si vous voulez contester, payez seulement si la réponse est non.