Procédure · Amendes

FPS majoré : recours devant le tribunal du stationnement payant à former dans le mois suivant le rejet du RAPO

Depuis 2018, les amendes de stationnement ne suivent plus le même circuit que les amendes routières classiques. C'est un forfait post-stationnement (FPS), avec sa propre autorité, ses propres délais et ses propres recours.

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FPS ou amende classique : pourquoi le distinguer

Une amende de stationnement payant non payée devient un forfait post-stationnement majoré (FPS majoré). Une amende de stationnement gênant ou très gênant reste, elle, dans le circuit ANTAI classique. Ce ne sont pas les mêmes procédures, ni les mêmes recours.

L'erreur d'aiguillage

Beaucoup envoient une requête en exonération à l'ANTAI pour un FPS, qui rejette automatiquement, faute de compétence. Le FPS relève d'une autre autorité : le tribunal du stationnement payant (TSP, ex-CCSP).

Le préalable obligatoire : le RAPO

Avant toute saisine du tribunal du stationnement payant (TSP), vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité ou de son délégataire. Pas de RAPO = pas de recours possible. Délai : 1 mois à compter de la notification du FPS majoré.

Cas typiquement recevables

Amende initiale jamais reçue (déménagement, erreur d'adresse)
Véhicule cédé avant l'infraction
Paiement de la redevance déjà effectué (preuve horodatée)
Erreur manifeste sur le véhicule (plaque différente, modèle non concordant)

Délai pour saisir le tribunal du stationnement payant

Si le RAPO est rejeté ou sans réponse au bout d'1 mois, vous avez 1 mois supplémentaire pour saisir le tribunal du stationnement payant (TSP). Au-delà, le recours n'est plus recevable.

Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus souvent posées sur ce cas.

Pourquoi le FPS (forfait post-stationnement) suit-il une procédure différente ?

Depuis la dépénalisation du stationnement payant en 2018, le FPS n'est plus une contravention pénale mais une redevance administrative. Le recours ne se fait donc plus devant l'officier du ministère public mais devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Qu'est-ce que la CCSP et comment la saisir ?

La Commission du contentieux du stationnement payant est une juridiction administrative spécialisée basée à Limoges. La saisine se fait par téléprocédure ou courrier recommandé, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune ou de son délégataire (RAPO).

Faut-il payer le FPS avant de pouvoir le contester ?

Oui, le paiement préalable du FPS majoré est obligatoire pour saisir la CCSP, sauf exception (insolvabilité prouvée, vol du véhicule). Le montant est remboursé si vous obtenez gain de cause. Cette obligation est régulièrement contestée mais maintenue par le Conseil constitutionnel.

Quel délai pour contester une majoration de FPS ?

Le délai est d'un mois à compter de la notification du FPS majoré pour le RAPO auprès de la collectivité. Puis un mois supplémentaire à compter du rejet (ou du silence de plus d'un mois) pour saisir la CCSP. Total : généralement 2 à 3 mois selon les réponses.

Cas connexes

D'autres situations dans lesquelles la procédure se rapproche.

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