Procédure · Amendes
Amende stationnement majorée : la procédure FPS, pas la procédure classique.
Depuis 2018, les amendes de stationnement ne suivent plus le même circuit que les amendes routières classiques. C'est un forfait post-stationnement (FPS), avec sa propre autorité, ses propres délais et ses propres recours.
Comité de juristes confirmés
Méthodes vérifiées
Procédures officielles
ANTAI · Service-public
Mis à jour mai 2026
Vérifié à chaque évolution
FPS ou amende classique : pourquoi le distinguer
Une amende de stationnement payant non payée devient un forfait post-stationnement majoré (FPS majoré). Une amende de stationnement gênant ou très gênant reste, elle, dans le circuit ANTAI classique. Ce ne sont pas les mêmes procédures, ni les mêmes recours.
L'erreur d'aiguillage
Le préalable obligatoire : le RAPO
Avant toute saisine de la CCSP, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité ou de son délégataire. Pas de RAPO = pas de recours possible. Délai : 1 mois à compter de la notification de l'avis de paiement initial, ou de la notification de la majoration si vous ne l'aviez pas reçu.
Cas typiquement recevables
- Avis de paiement initial jamais reçu (déménagement, erreur d'adresse)
- Véhicule cédé avant l'infraction
- Paiement de la redevance déjà effectué (preuve horodatée)
- Erreur manifeste sur le véhicule (plaque différente, modèle non concordant)
Délai pour saisir la CCSP
Si le RAPO est rejeté ou sans réponse au bout d'1 mois, vous avez 1 mois supplémentaire pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant. Au-delà, le dossier est définitivement clos.