Amende de 4ᵉ classe : 135 € forfaitaires, 90 € si vous payez vite, 375 € si vous traînez

Ce que la loi range dans la 4ᵉ classe

L'art. 131-13 du Code pénal distingue cinq classes de contraventions, de la 1ère à la 5ème classe. La 4ᵉ classe porte un maximum d'amende à 750 €. En pratique, le montant forfaitaire est fixé à 135 € pour les infractions routières correspondantes.

Ce satellite couvre quatre infractions de la 4ᵉ classe :

• Excès de vitesse compris entre 20 et 49 km/h (art. R413-14 du Code de la route). Un excès inférieur à 20 km/h hors agglomération relève de la 3ᵉ classe, soit 68 €, et sort du périmètre de cette page.
• Franchissement d'un feu rouge ou orange (art. R412-30 du Code de la route).
• Usage du téléphone tenu en main (art. R412-6-1 du Code de la route).
• Circulation sur une voie réservée aux transports en commun (art. R412-7 du Code de la route).

Les montants selon le moment où vous payez

La même amende de 135 € peut revenir à 90 € si vous payez vite, ou grimper à 375 € si vous tardez.

Le délai de 15 jours est le délai standard pour le tarif minoré. Si vous payez en télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, ce délai est porté à 30 jours. Le montant ne change pas selon le mode de paiement, c'est uniquement le délai qui varie.

Payer ou contester : comment décider

La question n'est pas émotionnelle. Elle est arithmétique.

Si vous payez dans les 15 jours (ou 30 jours par télépaiement) : vous dépensez 90 €, le dossier est clos, aucune autre démarche. Si votre infraction retire des points, la perte est définitive dès le paiement.

Si vous contestez sans motif solide : vous consignez 135 € (ou 375 € au stade majoré), vous passez une à deux heures à constituer le dossier, vous envoyez en recommandé (environ 5 €). Si l'OMP rejette, vous pouvez saisir le tribunal de police, ou laisser tomber et payer 375 €. La perte attendue sur un dossier sans motif réel dépasse largement les 45 € économisés.

Si vous contestez avec un motif sérieux (non-réception de l'amende initiale, véhicule vendu, plaque usurpée, conducteur différent) : la balance bascule. L'OMP peut classer sans suite. Si l'infraction retirait des points, la relaxe les efface automatiquement.

Un point à ne pas manquer : payer l'amende éteint l'action publique (art. 529 CPP). La voie pénale est close. Mais la voie administrative pour contester le retrait de points reste ouverte, indépendamment du paiement (art. L223-1 du Code de la route). Les deux voies ne se confondent pas.

Les motifs recevables pour contester

Un motif recevable porte sur la procédure ou sur l'identité du conducteur, pas sur le fait d'avoir roulé vite ou d'avoir grillé un feu. Les motifs valables devant l'OMP sont les mêmes quelle que soit la classe de l'infraction.

• Non-réception de l'amende initiale: vous avez reçu directement l'amende majorée sans jamais voir l'amende initiale. Motif recevable si vous prouvez que vous étiez bien domicilié à l'adresse connue de l'ANTAI. Procédure détaillée sur amende majorée jamais reçue.
• Usurpation de plaque: le véhicule photographié n'est pas le vôtre, ou la plaque a été copiée sur un autre véhicule. Plainte obligatoire avant contestation. Procédure sur usurpation de plaque.
• Véhicule vendu avant l'infraction: vous avez vendu le véhicule et l'acheteur n'a pas encore changé la carte grise. La déclaration de cession (Cerfa 15776) est la pièce maîtresse. Procédure sur amende après vente du véhicule.
• Conducteur différent du titulaire: pour un véhicule de société, l'obligation de désigner le conducteur réel s'impose dans les 45 jours. Procédure sur désignation du conducteur.

Les motifs purement subjectifs (vitesse non constatée, panneau de limitation non visible, stress) sont systématiquement rejetés sans examen.

Le calendrier pour agir et la consignation

Les délais sont fixes. Ils courent à compter de l'envoi de l'amende, pas du jour où vous l'avez ouverte.

La consignation : pour quelles infractions, quel montant

La consignation s'applique lorsque l'amende vous a été envoyée sans que vous ayez été intercepté : radar de vitesse, caméra feu rouge, vidéoverbalisation téléphone ou voie de bus (infractions relevant de l'art. L121-3 du Code de la route, art. 529-10 CPP). Si un agent vous a arrêté et verbalisé sur place, la consignation n'est pas exigée.

Le montant à consigner est égal à l'amende forfaitaire (135 €) si vous n'êtes pas encore en stade majoré, ou à l'amende majorée (375 €) si vous l'êtes. La consignation n'est pas un paiement : elle ne donne lieu à aucun retrait de points.

La procédure de consignation complète (canaux, justificatifs, remboursement si classement) est détaillée sur consignation amende radar.

Les points retirés et les recours possibles

Toutes les infractions de 4ᵉ classe ne retirent pas le même nombre de points. Pour les excès de vitesse, le barème est gradué selon la tranche exacte.

Le retrait de points n'intervient qu'une fois l'infraction définitivement établie : paiement de l'amende, émission du titre exécutoire de l'amende majorée, ou condamnation pénale définitive (art. L223-1 du Code de la route).

Deux voies pour contester le retrait de points

Contester une amende avec retrait de points ouvre deux procédures qui n'ont pas le même objet.

La première porte sur l'amende elle-même : réclamation à l'OMP (art. 530 CPP), puis tribunal de police. Si le tribunal vous relaxe, le retrait de points tombe automatiquement.

La seconde porte sur le retrait de points directement, par voie administrative : recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur ou recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois à compter de la lettre 48 qui notifie la perte de points (art. L223-1 du Code de la route).

Les deux procédures sont indépendantes. Elles peuvent être menées simultanément.