Amende reçue par votre société. La désignation du conducteur est obligatoire.

Pourquoi cette obligation existe

Une amende routière sanctionne un conducteur, pas un véhicule. Quand le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, l'administration ne peut pas identifier le conducteur seule. La loi, à l'article L121-6 du Code de la route, impose au représentant légal de désigner la personne qui était au volant au moment de l'infraction.

C'est la contrepartie de l'inscription du véhicule au nom de la société. Sans cette obligation, le retrait de points serait impossible et le système perdrait toute portée.

Le délai de 45 jours

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention. Pas à partir de la réception, ni de la prise de connaissance par le dirigeant. C'est l'erreur la plus fréquente. Si l'avis traîne sur le bureau d'un assistant pendant trois semaines, le compte tourne déjà.

Comment désigner concrètement

Trois canaux possibles, du plus rapide au plus formel :

1. 1

   En ligne sur antai.gouv.fr

   Espace dédié aux personnes morales. Création de compte société, saisie des informations du conducteur (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de permis et catégorie). Confirmation immédiate.

2. 2

   Par courrier recommandé

   Formulaire de désignation joint à l'avis, complété et renvoyé à l'adresse indiquée. Conservez l'accusé de réception et la copie du formulaire.

3. 3

   Par lettre simple sur papier société

   Si le formulaire n'est pas joint, une lettre signée du représentant légal mentionnant les références exactes de l'avis et l'identité complète du conducteur. Moins recommandé, traçabilité moindre.

Cas du véhicule en leasing ou location longue durée

La carte grise est au nom de la société de leasing. L'avis arrive donc d'abord chez le bailleur, qui désigne votre société comme locataire. Vous recevez ensuite l'avis à votre tour avec un nouveau délai de 45 jours pour désigner le conducteur effectif. Le compteur recommence, il ne se cumule pas avec celui du bailleur.

Quand le conducteur n'est pas identifiable

Trois situations recevables permettent d'éviter la désignation sans subir l'amende quintuplée :

• Le véhicule a été volé : déposer plainte et joindre le récépissé
• Les plaques ont été usurpées : déposer plainte et faire changer les plaques
• Cas de force majeure (par exemple, conducteur décédé) : pièces justificatives à joindre

L'oubli, l'absence de carnet de bord ou la mémoire défaillante ne sont pas recevables. Le dirigeant qui refuse de désigner est passible de l'amende quintuplée, même si l'infraction d'origine est mineure.

Si vous êtes au-delà de 45 jours

Vous avez reçu l'avis spécifique au tarif majoré. Une contestation reste possible si vous justifiez d'un empêchement matériel (avis non reçu, problème postal), ou si vous identifiez tardivement le conducteur de bonne foi. La procédure et les modèles utiles sont proches de ceux de l'amende majorée classique.