Contester une amende pour excès de vitesse : le barème par tranche et les motifs qui passent

Le barème de l'excès de vitesse, tranche par tranche

La classe de contravention et le nombre de points retirés sont fixés par l'art. R413-14 du Code de la route. Le montant de l'amende dépend de la classe. Une seule tranche change de classe selon l'endroit : le dépassement de moins de 20 km/h.

Les montants du tableau sont les montants forfaitaires. Pour la 3ᵉ classe, l'amende tombe à 45 € si vous payez tôt et monte à 180 € une fois majorée. Pour la 4ᵉ classe, elle tombe à 90 € tôt et monte à 375 € majorée.

Le détail des trois montants possibles et l'arbitrage entre payer et contester pour la 4ᵉ classe est sur amende 4ᵉ classe 135 €.

Deux précisions changent souvent le calcul. Un excès de moins de 5 km/h ne retire aucun point depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (art. R413-14 III), l'amende reste due. Et la tranche de moins de 20 km/h bascule en 3ᵉ classe seulement hors agglomération, c'est-à-dire sur une route limitée à plus de 50 km/h. En ville, le même dépassement reste en 4ᵉ classe.

Contester un excès de vitesse, étape par étape

La contestation d'un PV pour excès de vitesse se fait seul, sans avocat. Tout se joue sur le bon destinataire, le bon délai et la bonne pièce. Le destinataire est l'Officier du Ministère Public (OMP), pas le procureur. Son adresse figure sur l'amende.

Tant que l'amende n'est pas majorée, la démarche s'appelle la requête en exonération. Vous avez 45 jours à compter de la date d'envoi de l'amende (art. 529-2 du Code de procédure pénale), pas de la date où vous l'avez ouverte. L'envoi se fait en lettre recommandée avec accusé de réception, ou directement sur le portail de l'ANTAI. Pour savoir combien de jours il vous reste, utilisez le calculateur de délai.

Si l'amende est déjà passée à 375 €, la démarche s'appelle la réclamation (art. 530 CPP). Le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende majorée. Il n'est porté à 3 mois que si cette amende majorée vous a été adressée par lettre recommandée à l'adresse de votre carte grise. La réclamation annule le titre exécutoire et oblige l'administration à réexaminer le dossier. La procédure complète après majoration est détaillée sur délai de 45 jours dépassé.

Les motifs qui passent, et ceux qui ne passent pas

Un motif recevable porte sur l'identité du conducteur ou du véhicule, ou sur la procédure. Il ne porte pas sur le fait d'avoir roulé trop vite. Voici ce que l'OMP accepte.

• Vous n'étiez pas au volant. Vous désignez le conducteur réel en donnant son identité et son adresse. La requête est recevable sans consignation. Pour un véhicule de société, cette désignation est obligatoire : désignation du conducteur.
• Le véhicule était vendu.Vous joignez la déclaration de cession datée avant l'infraction. Le détail des pièces est sur amende après vente du véhicule.
• Votre plaque a été usurpée.Le véhicule flashé n'est pas le vôtre. Vous déposez plainte, vous la joignez, et vous consignez pour sécuriser la recevabilité : usurpation de plaque.
• Une erreur matérielle est visible.La plaque ou le type de véhicule sur la photo ne correspondent pas à votre carte grise. C'est une erreur de lecture du radar, et elle se conteste pièce à l'appui.
• Vous n'avez jamais reçu l'amende initiale. Vous découvrez l'affaire avec la majoration. La procédure est sur amende majorée jamais reçue.

La plupart des excès de vitesse viennent d'un radar automatique. Les motifs et les pièges propres à ces amendes sont regroupés sur contester une amende radar.

La consignation, presque toujours exigée pour un radar

Un excès relevé par radar, après un flash, arrive sans interception. Personne ne vous a arrêté sur la route. Dans ce cas, l'art. 529-10 CPP impose de consigner une somme avant que la contestation soit examinée, sauf si vous fournissez un justificatif prévu par la loi (désignation, cession, plainte pour vol).

La somme à consigner est égale à l'amende forfaitaire : 68 € pour une 3ᵉ classe, 135 € pour une 4ᵉ classe. Au stade majoré, la consignation suit l'amende majorée (180 € ou 375 €), sur le fondement de l'art. 530 CPP. La consignation n'est pas un paiement. Elle ne vaut pas reconnaissance, elle ne retire aucun point, et elle vous est rendue si vous obtenez gain de cause. Le détail des canaux et du remboursement est sur consignation amende radar.

Vos points pendant la contestation

Bonne nouvelle souvent ignorée : tant que la contestation est en cours, vos points ne bougent pas. Le retrait n'est pas déclenché à la date de l'infraction. Il l'est seulement par le paiement de l'amende, par l'émission d'un titre exécutoire pour l'amende majorée, ou par une condamnation définitive (art. L223-1 du Code de la route).

Concrètement, tant qu'une requête en exonération ou une réclamation recevable est ouverte, il n'y a ni paiement ni titre définitif. Donc pas de retrait. Attention à la lecture exacte : la loi ne suspend pas le retrait, elle ne le déclenche pas encore. Si l'OMP rejette et que le titre devient définitif, les points partent à ce moment. Et payer l'amende, même par réflexe, fait tomber les points immédiatement.

Quand un excès de vitesse menace le permis

Un excès de vitesse seul fait rarement perdre le permis. Le permis n'est invalidé que lorsque le solde de points tombe à zéro (art. L223-1 du Code de la route). Or un excès retire de 1 à 6 points selon la tranche, comme le montre le barème ci-dessus.

Le risque réel dépend donc de votre solde restant, pas de la seule infraction. Un permis récent part d'un capital de points plus faible, ce qui expose davantage à chaque excès. Et un excès de 50 km/h et plus, devenu un délit, peut s'accompagner de peines complémentaires prononcées par le tribunal, dont la suspension du permis.