Procédure · Amendes
Amende radar : 4 motifs recevables, procédure à lancer sous 45 jours (30 jours après majoration)
Beaucoup de contestations d'amende radar échouent parce que le motif invoqué n'est pas recevable. Voici les cas qui passent, et les pièges qui font rejeter le dossier sans examen.
Votre amende a été expédiée de Rennes ? C'est normal : les radars automatiques sont traités par le Centre national de traitement (CNT).
Méthode vérifiée
Code de la route · Légifrance
Sources officielles
Service-public · ANTAI
À jour des textes officiels
Vérifié à chaque évolution
Votre voiture a été flashée, mais vous n'étiez pas au volant ? L'avis est adressé au titulaire de la carte grise, faute d'avoir pu identifier le conducteur (art. A37-16 CPP). Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points correspondants, même pour un titulaire qui n'était pas au volant : l'avis le mentionne (art. L223-1 du Code de la route ; art. A37-9 CPP, repris par l'art. A37-13). Laisser l'amende se majorer ne garantit pas l'absence de retrait : l'avis d'amende majorée annonce un retrait de points à l'émission du titre exécutoire (art. A37-28 CPP). Le titulaire n'est pas concerné par le retrait dans deux situations, qui supposent une contestation recevable (art. 529-10 CPP) : le conducteur est désigné, et un nouvel avis lui est adressé ; ou, après une contestation sans désignation, le tribunal déclare le titulaire redevable pécuniairement (art. L121-3 du Code de la route), sans responsabilité pénale et sans retrait de points. Si la voiture a été volée, ou si le titulaire établit qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, il n'est pas redevable (même article). Toute fausse désignation expose à des poursuites pénales (art. 226-10 et 441-1 du Code pénal, rappelés par le formulaire : art. R49-14 CPP).
Les 4 motifs recevables
- 1
Vol ou usurpation du véhicule
Vous n'étiez pas conducteur car le véhicule a été volé ou utilisé à votre insu. Le récépissé de plainte dispense de consigner (art. 529-10 CPP).
- 2
Cession du véhicule avant les faits
Le véhicule avait été vendu à la date de l'infraction. La déclaration de cession et son accusé d'enregistrement dispensent de consigner (art. 529-10 CPP).
- 3
Erreur d'identification du véhicule
La photo radar montre un véhicule différent du vôtre, ou la plaque a été manifestement falsifiée.
- 4
Vice de procédure formel
Mentions obligatoires manquantes sur le procès-verbal (identification de l'agent verbalisateur, références réglementaires du radar, etc.). Ce motif est recevable mais exigeant : un défaut purement formel, pas une contestation sur les faits.
Ce qui ne marche pas (les motifs perdants)
Inutile et risqué
Le piège de la consignation
Pour contester une amende radar, la contestation doit être accompagnée soit d'un des justificatifs prévus à l'art. 529-10 CPP (récépissé de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque, ou déclaration de destruction du véhicule ; lettre signée indiquant l'identité, l'adresse et le numéro de permis du conducteur présumé ; copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement ; document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé), soit d'une consignation (le montant de l'amende, versé à titre de garantie). Beaucoup confondent la consignation avec un paiement et perdent leur droit de contestation. La consignation se règle par les mêmes moyens que l'amende (télépaiement sur amendes.gouv.fr, où le bouton s'intitule « Payer ou consigner », chèque ou, au stade de l'amende majorée, paiement auprès du comptable public), avec la carte de consignation jointe au formulaire et non avec la carte de paiement (art. R49-17, A37-12 et A37-17 CPP). La procédure complète, avec les étapes pour récupérer le montant consigné en cas de relaxe, est détaillée sur la page dédiée à la consignation.
Et si l'amende est déjà majorée ?
Si vous découvrez l'amende seulement au stade de la majoration (amende envoyée à une mauvaise adresse, courrier non distribué), vous avez encore une voie : la demande de retour au montant initial. Procédure différente, recevable dans des cas précis.