Consignation sur amende radar : 135 € puis 375 €, remboursable si classement ou relaxe

La consignation, c'est quoi et pourquoi elle existe

La consignation est une somme que vous versez à titre de garantie avant que votre contestation soit examinée. Ce n'est pas un paiement de l'amende. C'est une caution provisoire. Cela suppose qu'elle soit suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation : seule, elle est considérée comme un paiement (art. R49-18 CPP).

L'art. 529-10 CPP pose une condition pour les infractions visées à l'art. L121-3 du Code de la route : les amendes envoyées au titulaire du certificat d'immatriculation sans que le conducteur ait été identifié sur place (radar automatique, contrôle par caméra). La requête en exonération ou la réclamation doit être envoyée en lettre recommandée, avec le formulaire joint à l'amende, ou déposée en ligne sur le site de l'ANTAI, et accompagnée soit de l'un des documents prévus au 1° de cet article, soit d'une consignation égale au montant de l'amende.

Ces documents sont : le récépissé d'un dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque d'immatriculation (ou une copie de la déclaration de destruction du véhicule) ; une lettre signée qui indique l'identité, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ; les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement ; ou un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé (véhicule à conduite automatisée) était activé au moment de l'infraction. Ce dernier document ne concerne pas le simple prêt du véhicule à un tiers : pour un prêt, c'est la lettre signée qui désigne le conducteur.

La consignation est donc l'une des deux voies, et la plus simple quand on n'a aucun de ces documents, par exemple en cas de simple non-réception de l'amende.

La consignation vise à décourager les contestations dilatoires. Si vous perdez, la somme sert à régler l'amende. Si vous gagnez, elle vous est rendue.

La distinction avec le paiement est nette tant que la consignation est suivie d'une requête ou d'une réclamation : elle ne donne lieu à aucun retrait de points (art. 529-10, 2°, CPP). Seule, elle est considérée comme un paiement (art. R49-18 CPP).

Le périmètre : pour quelles amendes il faut un justificatif ou une consignation

Cette condition (un justificatif ou une consignation) s'applique aux infractions de l'art. L121-3 du Code de la route. Ce texte couvre les amendes envoyées au titulaire du certificat d'immatriculation quand le conducteur n'a pas été constaté directement par un agent : radars automatiques de vitesse, radars feux rouges, radars voie de bus, contrôles par caméra sans verbalisation en direct.

Pour une infraction constatée en direct par un agent (conducteur identifié sur place), la consignation n'est pas obligatoire. Dans ce cas, la procédure est différente : le conducteur est désigné dès la verbalisation, et les voies de recours suivent un régime distinct.

Pour vérifier, il suffit de regarder si l'amende mentionne l'art. L121-3 CR. Si oui, la contestation doit être accompagnée d'un justificatif ou d'une consignation. Si l'amende a été remise en main propre par un agent, aucun des deux n'est exigé.

Quel montant consigner selon votre amende

Le montant à consigner dépend du stade où vous en êtes quand vous contestez.

L'architecture légale est la suivante. L'art. 529-10 CPP exige, pour toute requête ou réclamation sur une infraction radar, l'un des documents qu'il prévoit ou une consignation préalable. Quand l'amende a été majorée, la consignation est égale au montant de l'amende majorée (art. 529-10, 2°, CPP).

La consignation n'est pas un paiement : elle ne donne lieu à aucun retrait de points, et elle est remboursée si la réclamation aboutit. Cela suppose qu'elle soit suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation : seule, elle est considérée comme un paiement (art. R49-18 CPP).

Comment payer la consignation : canaux, délai, justificatif

La consignation se paie par les mêmes moyens que l'amende : selon l'ANTAI, la démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Elle se paie en une seule fois, et chaque amende fait l'objet d'une transaction distincte. Sur amendes.gouv.fr, le bouton s'intitule « Payer ou consigner ». Les moyens exacts dépendent du stade de la procédure (art. R49-17 et A37-12 CPP), et le formulaire joint à l'amende en précise les modalités (art. R49-14 et R49-15 CPP).

Au stade de l'amende initiale, la consignation se paie par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé. Au stade de l'amende majorée, elle se paie auprès du comptable public indiqué sur l'avis d'amende majorée, en espèces, par chèque, par télépaiement automatisé ou par carte bancaire ; le comptable délivre alors une attestation de paiement de la consignation, à joindre à la réclamation (art. A37-12 CPP). Un virement n'est prévu que sous la forme du virement bancaire international (art. R49-17 CPP).

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   Remplir le formulaire joint à l'amende

   Requête en exonération avant la majoration, réclamation après. Le motif est exposé clairement et les pièces justificatives sont jointes selon le cas.

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   Payer la consignation

   Le paiement se fait avec la carte de consignation jointe au formulaire (art. A37-17 CPP). Montant : amende forfaitaire si la contestation intervient dans les 45 jours, amende majorée si elle intervient dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée (3 mois si cet avis est parti en recommandé).

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   Joindre la preuve de la consignation

   Au stade de l'amende initiale, le justificatif de paiement prévu par le formulaire. Au stade de l'amende majorée, l'attestation de paiement remise par le comptable public (art. A37-12 CPP). Cette preuve accompagne la requête ou la réclamation (art. 529-10, 2°, CPP).

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   Envoyer en LRAR ou en ligne

   Lettre recommandée avec accusé de réception à l'OMP dont l'adresse figure sur l'amende, ou contestation en ligne sur le site de l'ANTAI, qui produit les mêmes effets (art. A37-20-1 CPP). L'accusé de réception est à conserver : il prouve la date d'envoi.

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   Conserver la preuve du paiement

   Le justificatif ou l'attestation de paiement constitue la preuve de la consignation. Il est utile si l'OMP conteste la recevabilité du dossier ou pour obtenir le remboursement.

Le délai pour contester est de 45 jours à compter de l'envoi de l'amende initiale (art. 529-2 CPP), ou de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende majorée, porté à 3 mois si cet avis a été envoyé en recommandé (art. 530 al. 2 CPP). Si vous choisissez la consignation, la preuve du paiement doit accompagner la requête ou la réclamation. Une réclamation reçue sans cette preuve et sans document du 1° de l'art. 529-10 CPP est irrecevable (art. 530 al. 3 CPP). Une consignation qui n'est suivie ni d'une requête ni d'une réclamation est considérée comme un paiement (art. R49-18 CPP).

Payer l'amende au lieu de consigner : ce qui se passe

C'est le piège le plus fréquent. Le formulaire joint à l'amende propose deux cases. Beaucoup cochent « je paye » en croyant pouvoir contester ensuite. Non.

Payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction. L'art. 529 CPP prévoit que le paiement éteint l'action publique : il n'y a plus rien à contester. La case « je paye » et la case « je conteste » sur le formulaire sont incompatibles. Si vous payez, la procédure s'arrête définitivement.

La consignation, elle, ne constitue pas un paiement et laisse la contestation ouverte. Quand aucun document du 1° de l'art. 529-10 CPP n'est joint, c'est elle qui rend la contestation recevable.

Récupérer la consignation : si vous gagnez, si vous perdez

L'art. 530-1 CPP régit le remboursement.

La consignation ne constitue pas un paiement de l'amende et n'entraîne aucun retrait de points tant qu'elle est suivie d'une requête ou d'une réclamation formée conformément aux articles 529-2, 529-10 et 530 : seule, elle est considérée comme valant paiement (art. R49-18 CPP). En cas de classement sans suite par l'OMP ou de relaxe par le tribunal, la somme consignée vous est remboursée. Aucun délai légal précis n'est fixé pour ce remboursement : comptez en pratique 4 à 8 semaines à compter de la notification de la décision.

Lorsque l'OMP classe sans suite, il notifie sa décision en informant que la consignation sera remboursée, puis un formulaire spécifique est adressé pour permettre ce remboursement (art. R49-18 CPP). Pour une amende de contrôle automatisé, l'ANTAI indique que la consignation est restituée par la Trésorerie du Contrôle Automatisé. En cas de relaxe sans application de l'art. L121-3 du Code de la route, la juridiction ordonne le remboursement ; si le titulaire est déclaré redevable de l'amende, la consignation est déduite du montant dû.

Si vous perdez (condamnation par le tribunal), la consignation est déduite du montant de l'amende restant dû, que la juridiction précise dans sa décision (art. R49-18 CPP). L'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant consigné augmenté de 10 % (art. 530-1 CPP) : la différence avec la somme consignée reste à régler.