Consignation sur amende radar : contester en 30 jours, récupérer si classement ou relaxe

La consignation, c'est quoi et pourquoi elle existe

La consignation est une somme que vous versez à titre de garantie avant que votre contestation soit examinée. Ce n'est pas un paiement de l'amende. C'est une caution provisoire.

L'art. 529-10 CPP impose cette consignation pour les infractions visées à l'art. L121-3 du Code de la route : les amendes envoyées au titulaire du certificat d'immatriculation sans que le conducteur ait été identifié sur place (radar automatique, contrôle par caméra). La logique du législateur : décourager les contestations dilatoires. Si vous perdez, la somme sert à régler l'amende. Si vous gagnez, elle vous est rendue.

La distinction avec le paiement est nette : la consignation ne donne lieu à aucun retrait de points. Payer, si.

Le périmètre : pour quelles amendes la consignation est obligatoire

La consignation préalable s'applique aux infractions de l'art. L121-3 du Code de la route. Ce texte couvre les amendes envoyées au titulaire du certificat d'immatriculation quand le conducteur n'a pas été constaté directement par un agent : radars automatiques de vitesse, radars feux rouges, radars voie de bus, contrôles par caméra sans verbalisation en direct.

Pour une infraction constatée en direct par un agent (conducteur identifié sur place), la consignation n'est pas obligatoire. Dans ce cas, la procédure est différente : le conducteur est désigné dès la verbalisation, et les voies de recours suivent un régime distinct.

Le moyen de vérifier : regardez si votre amende mentionne l'art. L121-3 CR. Si oui, la consignation est obligatoire. Si l'amende a été remise en main propre par un agent, non.

Quel montant consigner selon votre amende

Le montant à consigner dépend du stade où vous en êtes quand vous contestez.

L'architecture légale est la suivante. L'art. 529-10 CPP impose la consignation préalable pour toute réclamation sur une infraction radar. L'art. 530 al. 2 CPP précise que, quand l'amende a été majorée, la réclamation n'est recevable que si elle est accompagnée d'une consignation égale au montant de l'amende majorée.

Pour les infractions radar (art. 529-10 CPP), la réclamation n'est recevable que si elle est accompagnée d'une consignation préalable égale au montant de l'amende majorée (art. 530 al. 2 CPP). Cette consignation n'est pas un paiement : elle ne donne lieu à aucun retrait de points.

Comment payer la consignation : canaux, délai, justificatif

La consignation se fait par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, joint à votre courrier de réclamation. Vous pouvez aussi effectuer un virement selon les modalités indiquées sur l'amende (art. R49-14 CPP).

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   Rédigez votre courrier de réclamation

   Formulaire de requête en exonération complété, motif exposé clairement, pièces justificatives selon votre cas.

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   Joignez le chèque de consignation

   Libellé à l'ordre du Trésor public. Montant : amende initiale si vous contestez dans les 45 jours, amende majorée si vous contestez dans les 30 jours suivant la majoration.

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   Envoyez en LRAR

   Lettre recommandée avec accusé de réception à l'OMP dont l'adresse figure sur l'amende. Conservez l'accusé de réception : il prouve la date d'envoi et déclenche les délais.

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   Conservez la copie de votre chèque

   Le talon de chèque ou la copie scannée constitue la preuve de la consignation. Vous en aurez besoin si l'OMP conteste la recevabilité ou si vous devez saisir le tribunal de police.

Le délai pour contester et consigner simultanément est de 45 jours à compter de l'envoi de l'amende initiale, ou de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende majorée (art. 530 al. 2 CPP). Les deux éléments (courrier + chèque) doivent partir ensemble. Un chèque reçu sans courrier, ou un courrier reçu sans chèque, entraîne le rejet.

Payer l'amende au lieu de consigner : ce qui se passe

C'est le piège le plus fréquent. Le formulaire joint à l'amende propose deux cases. Beaucoup cochent « je paye » en croyant pouvoir contester ensuite. Non.

Payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction. L'art. 529 CPP prévoit que le paiement éteint l'action publique : il n'y a plus rien à contester. La case « je paye » et la case « je conteste » sur le formulaire sont incompatibles. Si vous payez, la procédure s'arrête définitivement.

La consignation, elle, ne constitue pas un paiement. Elle ne ferme pas la contestation. Elle la conditionne.

Récupérer la consignation : si vous gagnez, si vous perdez

L'art. 530-1 CPP régit le remboursement.

La consignation ne constitue pas un paiement de l'amende et n'entraîne aucun retrait de points. En cas de classement sans suite par l'OMP ou de relaxe par le tribunal, la somme consignée vous est remboursée. Aucun délai légal précis n'est fixé pour ce remboursement : comptez en pratique 4 à 8 semaines à compter de la notification de la décision.

Le remboursement est effectué par l'OMP selon la procédure de l'art. R49-18 CPP. Il se fait par virement sur le compte dont vous aurez communiqué les coordonnées, ou par chèque selon les pratiques de l'OMP compétent.

Si vous perdez (rejet OMP sans recours, ou condamnation par le tribunal), la consignation est imputée sur l'amende due. Vous ne payez pas deux fois : la somme consignée couvre tout ou partie de l'amende.