Cas fréquent · Amendes

Une amende qui ne peut pas être la vôtre. Probablement une usurpation de plaque.

Vous recevez un avis pour un véhicule, une ville, ou un horaire incompatibles avec votre quotidien. La photo radar montre une couleur ou un modèle différents. Quelqu'un roule avec une copie de votre plaque. La marche à suivre est précise et il faut agir vite.

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Mis à jour mai 2026
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Comment savoir que vous êtes victime d'usurpation

Quelques signes qui doivent alerter dès la lecture de l'avis :

La marque, le modèle ou la couleur du véhicule ne correspondent pas (consultable sur la photo radar via antai.gouv.fr avec votre numéro de dossier)
La ville ou la zone géographique vous est étrangère
L'heure ne correspond pas à votre emploi du temps connu (vous étiez au travail, à l'étranger, etc.)
Vous avez plusieurs amendes en cascade dans des lieux dispersés

L'usurpation de plaque, qualifiée à l'article 434-23 du Code pénal, est passible jusqu'à 7 ans d'emprisonnement pour l'usurpateur. Pour la victime, c'est avant tout une cascade administrative à neutraliser.

Les trois démarches à enchaîner

1
Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Plainte spécifique pour usurpation de plaque (pas un simple vol). Mentionnez les références exactes de l'amende reçue. Vous repartez avec un récépissé daté, c'est la pièce centrale.
2
Contester l'amende auprès de l'OMP
Requête en exonération via le formulaire joint à l'avis, en cochant le motif d'usurpation. Joindre une copie du récépissé de plainte et toute pièce démontrant que vous n'étiez pas sur les lieux.
3
Faire changer votre plaque d'immatriculation
Demande de nouvelle immatriculation auprès de l'ANTS, sur présentation du récépissé de plainte. Indispensable pour stopper les amendes futures, sinon les avis continuent d'arriver.

Le délai pour contester

45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Au-delà, l'amende se majore (135 € devient 375 € pour la 4e classe). La majoration n'efface pas votre droit à contester, mais la procédure est plus longue.

N'attendez pas la majoration

Plus la plainte est récente par rapport à l'infraction contestée, plus le dossier est crédible. Si vous laissez trois amendes s'empiler avant de réagir, l'OMP risque de trouver suspect que vous n'ayez pas vu plus tôt.

Pièces qui renforcent le dossier

Photo de votre véhicule réel (plaque visible, couleur, modèle)
Photo radar du véhicule usurpateur, récupérée sur antai.gouv.fr
Justificatifs d'emploi du temps (badge entrée travail, billets train ou avion, factures restaurant géolocalisées)
Carte grise et certificat d'assurance à votre nom
Récépissé de plainte (toujours)

Si l'amende est déjà passée en majoration

Vous avez découvert l'usurpation tardivement. La procédure de retour au montant initial avec demande de requête en exonération reste possible auprès de l'OMP. Le récépissé de plainte est central. Le pack Praticum couvre la procédure complète, modèles inclus.