Cas fréquent · Amendes
Plaque usurpée : contester les 375 € reçus à tort, plainte et dossier OMP
Vous recevez une amende pour un véhicule, une ville, ou un horaire incompatibles avec votre quotidien. La photo radar montre une couleur ou un modèle différents. Quelqu'un roule avec une copie de votre plaque. La marche à suivre est précise et il faut agir vite.
Comité de juristes confirmés
Méthodes vérifiées
Procédures officielles
ANTAI · Service-public
Mis à jour mai 2026
Vérifié à chaque évolution
Comment savoir que vous êtes victime d'usurpation
Quelques signes qui doivent alerter dès la lecture de l'amende :
- La marque, le modèle ou la couleur du véhicule ne correspondent pas (consultable sur la photo radar via antai.gouv.fr avec votre numéro de dossier)
- La ville ou la zone géographique vous est étrangère
- L'heure ne correspond pas à votre emploi du temps connu (vous étiez au travail, à l'étranger, etc.)
- Vous avez plusieurs amendes en cascade dans des lieux dispersés
L'usurpation de plaque, incriminée à l'article L317-4-1 du Code de la route, est passible jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour l'usurpateur, avec retrait de 6 points sur le permis. Pour la victime, c'est avant tout une cascade administrative à neutraliser.
Les trois démarches à enchaîner
- 1
Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Plainte spécifique pour usurpation de plaque (pas un simple vol). Mentionnez les références exactes de l'amende reçue. Vous repartez avec un récépissé daté, c'est la pièce centrale.
- 2
Contester l'amende auprès de l'OMP
Si vous êtes encore dans les 45 jours suivant l'envoi de l'amende initiale : requête en exonération via le formulaire joint, en cochant le motif d'usurpation (art. 529-2 CPP). Si l'amende est déjà majorée à 375 € : réclamation motivée à l'OMP avec consignation de 375 € (art. 530 CPP). Dans les deux cas, joindre le récépissé de plainte et toute pièce démontrant que vous n'étiez pas sur les lieux.
- 3
Faire changer votre plaque d'immatriculation
Demande de nouvelle immatriculation auprès de l'ANTS, sur présentation du récépissé de plainte. Indispensable pour stopper les amendes futures, sinon elles continuent d'arriver.
Le délai pour contester
45 jours à compter de l'envoi de l'amende initiale pour déposer une requête en exonération (art. 529-2 CPP). Au-delà, l'amende se majore (135 € devient 375 € pour la 4e classe). Vous disposez alors de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende majorée pour envoyer une réclamation à l'OMP avec consignation de 375 € (art. 530 CPP). Ces deux fenêtres ne se cumulent pas : chacune a son propre point de départ.
N'attendez pas la majoration
Pièces qui renforcent le dossier
- Photo de votre véhicule réel (plaque visible, couleur, modèle)
- Photo radar du véhicule usurpateur, récupérée sur antai.gouv.fr
- Justificatifs d'emploi du temps (badge entrée travail, billets train ou avion, factures restaurant géolocalisées)
- Carte grise et certificat d'assurance à votre nom
- Récépissé de plainte (toujours)
Si l'amende est déjà passée en majoration
Vous avez découvert l'usurpation tardivement. La procédure de retour au montant initial avec demande de requête en exonération reste possible auprès de l'OMP. Le récépissé de plainte est central. Le pack Praticum couvre la procédure complète, modèles inclus.