Décryptage · Réforme du 29 décembre 2025
Grand excès de vitesse : pourquoi 50 km/h et plus est devenu un délit
Jusqu'à fin 2025, rouler à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite restait une contravention, lourde mais une contravention. Depuis le 29 décembre 2025, c'est un délit. Le changement est profond : il ne s'agit plus d'une contravention que l'on règle par une amende, mais d'un délit qui peut finir au tribunal correctionnel et au casier judiciaire.
Ce que la réforme a changé
Le texte fondateur est la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, dite loi sur l'homicide routier. Son décret d'application, le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, a fixé l'entrée en vigueur au 29 décembre 2025.
Avant cette date, un excès de 50 km/h ou plus était une contravention de 5ᵉ classe. Depuis, c'est un délit autonome inscrit à l'art. L413-1 du Code de la route. Ce mot, « délit », n'est pas une nuance de vocabulaire. Une contravention se règle par une amende et, au pire, devant le tribunal de police. Un délit relève du tribunal correctionnel et laisse une trace au casier judiciaire.
Les sanctions encourues désormais
- Une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € si vous payez tôt, 600 € si elle est majorée).
- 6 points retirés de plein droit, soit la moitié d'un permis à 12 points. Si votre solde est déjà bas, ce délit peut suffire à vous faire perdre le permis.
- Jusqu'à 3 750 € d'amende et 3 mois d'emprisonnementsi l'affaire est jugée au tribunal correctionnel.
- La confiscation du véhicule, obligatoire en cas de récidive (un nouveau délit dans les 5 ans), possible dès la première fois.
- Une inscription au casier judiciaire, parce qu'il s'agit d'un délit et non plus d'une contravention.
Ce que ça change pour se défendre
La voie habituelle des amendes ne s'applique plus. Pour une contravention, on conteste par une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public. Pour ce délit, la contestation suit la procédure propre aux délits forfaitisés, puis l'affaire peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Un délit, ce n'est plus du bricolage administratif
Très grand excès de vitesse : en dessous de 50 km/h, rien ne change
La réforme ne vise que le très grand excès. En dessous de 50 km/h, un excès de vitesse reste une contravention, avec un barème gradué de 1 à 4 points et une amende de 68 € ou 135 €. Et cette contravention-là, vous pouvez la contester vous-même, sans avocat, quand vous avez un motif recevable.
Le barème complet par tranche, les motifs qui passent devant l'OMP et la procédure pas à pas sont détaillés sur contester une amende pour excès de vitesse.