Amende pour vitres teintées : montant, points et comment contester

L'amende, son montant, et le piège des 750 €

Rouler avec des vitres avant surteintées est une contravention de la 4ᵉ classe (art. R316-3-1). L'amende forfaitaire est de 135 €, ramenée à 90 € en paiement rapide, et portée à 375 € en cas de majoration. Le barème est celui de l'amende de 4ᵉ classe.

3 points en moins, et une immobilisation possible

L'infraction entraîne un retrait de 3 points, de plein droit, dès que l'amende devient définitive (paiement ou condamnation). Pour un permis probatoire, la perte pèse lourd sur un capital déjà réduit.

À la différence de beaucoup d'infractions, celle-ci ouvre aussi la possibilité d'une immobilisation du véhicule sur place : tant que les vitres ne sont pas remises en conformité, les forces de l'ordre peuvent l'empêcher de rouler. C'est souvent ce point, plus que l'amende, qui pousse à agir vite.

Pourquoi cette amende se conteste plus souvent qu'on ne croit

La règle est précise, et cette précision joue en votre faveur. Le seuil de 70 % de transmission de lumière est une valeur chiffrée, qui se mesure avec un appareil. Une amende posée « à l'œil », sur la seule impression qu'une vitre paraissait sombre, repose sur une appréciation, pas sur une mesure. Cette fragilité est le cœur de la contestation.

Le champ de la règle est également étroit. Seuls le pare-brise et les deux vitres latérales avant sont visés. Les vitres arrière et la lunette peuvent être teintées librement. Une verbalisation qui porte sur l'arrière est donc mal fondée.

Les motifs qui peuvent faire tomber l'amende

• L'amende vise les vitres arrière. Seul l'avant est réglementé. Si le procès-verbal reproche des vitres arrière ou la lunette, l'infraction n'est pas constituée.
• Aucune mesure n'a été faite. Le seuil de 70 % suppose un contrôle avec un appareil. Un simple constat visuel, sans mesure du taux de transmission, est difficile à vous opposer.
• Le vitrage est celui d'origine. Un verre teinté monté en usine est conçu pour respecter le seuil. Si vous n'avez rien ajouté, la conformité se présume et peut être établie par la documentation du véhicule.
• Vous relevez d'une exception. L'article R316-3 prévoit des dérogations, notamment pour raison médicale (photosensibilité) ou pour certains aménagements de véhicules. Le justificatif fait tomber l'infraction.

Contester étape par étape

• Étape 1. Le bon destinataire. Toute contestation part à l'Officier du Ministère Public (OMP), jamais au procureur. Son adresse figure sur l'amende.
• Étape 2. Amende initiale : 45 jours. Tant que l'amende est au montant forfaitaire, vous adressez une requête en exonération (art. 529-2 CPP) dans les 45 jours suivant son envoi, via l'ANTAI ou par courrier.
• Étape 3. Amende majorée : 30 jours. Si le montant est passé à 375 €, la démarche est une réclamation (art. 530 CPP), dans les 30 jours suivant l'envoi de l'amende majorée (3 mois si elle a été envoyée en recommandé).
• Étape 4. Motiver et joindre les pièces. Une contestation sans motif ni pièce est rejetée d'office (art. 530-1 CPP). Précisez si l'amende visait l'arrière, si aucune mesure n'a été faite, et joignez la documentation du vitrage ou le justificatif médical si vous en avez un.

Les erreurs qui font rejeter votre contestation

• Écrire au procureur plutôt qu'à l'OMP. L'adresse exacte figure sur l'amende, ce n'est jamais celle d'un tribunal.
• Compter le délai depuis la réception. Les 45 comme les 30 jours courent depuis la date d'envoi de l'amende, pas depuis le jour où vous l'avez ouverte.
• Rester vague. « Mes vitres sont réglementaires » ne suffit pas. Il faut dire pourquoi : quel vitrage, quelle absence de mesure, quelle exception.
• Payer avant de décider. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et des 3 points. Décidez d'abord, payez seulement si la réponse est non.