Refus de priorité à droite : montant, points et comment contester

L'amende, son montant, et le piège des 750 €

La priorité à droite est la règle par défaut à une intersection sans signalisation : le conducteur venant de gauche cède le passage à celui qui arrive à sa droite (art. R415-5). Ne pas la respecter est une contravention de la 4ᵉ classe. L'amende forfaitaire est de 135 €, ramenée à 90 € en paiement rapide, et portée à 375 € en cas de majoration. Le barème est celui de l'amende de 4ᵉ classe.

4 points en moins, et une suspension possible

Le vrai coût du refus de priorité à droite, ce sont les points. L'infraction entraîne un retrait de 4 points, de plein droit, dès que l'amende devient définitive (paiement ou condamnation). Pour un permis probatoire, c'est une part importante du capital de points qui part d'un coup.

Une suspension du permis peut aussi être prononcée, jusqu'à 3 ans, mais uniquement comme peine complémentaire par une juridiction. Elle n'est jamais automatique au stade de l'avis d'amende. Recevoir l'amende ne signifie donc pas que votre permis est suspendu.

Pourquoi c'est l'une des infractions les plus contestables

Contrairement à un excès de vitesse relevé par un radar, le refus de priorité n'a presque jamais de preuve matérielle. Il n'y a ni photo, ni mesure : l'infraction repose sur ce qu'un agent a vu, ou déclaré, au moment des faits. C'est précisément ce qui ouvre la porte à la contestation. Une priorité mal établie, un carrefour ambigu, un procès-verbal imprécis : autant d'éléments qui affaiblissent l'accusation.

Quand l'infraction est relevée à distance, par exemple par vidéoverbalisation, les mêmes principes s'appliquent : c'est un agent qui interprète une image, pas une machine qui mesure un dépassement.

Les motifs qui peuvent faire tomber l'amende

• Le procès-verbal est imprécis. S'il ne dit pas clairement quelle règle de priorité aurait été violée, ni où exactement, il devient difficile de vous l'opposer. C'est souvent le point faible du dossier.
• La signalisation était défaillante. Un panneau caché par la végétation, effacé, ou contradictoire change la règle applicable. La priorité à droite ne s'applique pas si une signalisation attribuait la priorité autrement.
• La configuration des lieux est incertaine. Un carrefour complexe, une intersection mal définie, un angle sans visibilité : si la configuration ne permet pas d'établir le refus avec certitude, le doute joue en votre faveur.
• La position de l'autre véhicule est discutable. Était-il réellement engagé, réellement prioritaire, réellement là où le PV l'indique ? Sa présence et sa position peuvent être contestées, surtout sans photo.

Contester étape par étape

• Étape 1. Le bon destinataire. Toute contestation part à l'Officier du Ministère Public (OMP), jamais au procureur. Son adresse figure sur l'amende.
• Étape 2. Amende initiale : 45 jours. Tant que l'amende est au montant forfaitaire, vous adressez une requête en exonération (art. 529-2 CPP) dans les 45 jours suivant son envoi, via l'ANTAI ou par courrier.
• Étape 3. Amende majorée : 30 jours. Si le montant est passé à 375 €, la démarche est une réclamation (art. 530 CPP), dans les 30 jours suivant l'envoi de l'amende majorée (3 mois si elle a été envoyée en recommandé).
• Étape 4. Motiver et joindre les pièces. Une contestation sans motif ni pièce est rejetée d'office (art. 530-1 CPP). Décrivez précisément la configuration, et joignez photos ou schéma si vous en avez.

Les erreurs qui font rejeter votre contestation

• Écrire au procureur plutôt qu'à l'OMP. L'adresse exacte figure sur l'amende, ce n'est jamais celle d'un tribunal.
• Compter le délai depuis la réception. Les 45 comme les 30 jours courent depuis la date d'envoi de l'amende, pas depuis le jour où vous l'avez ouverte.
• Contester sans rien décrire de précis. « Je n'ai pas grillé la priorité » ne suffit pas. Il faut expliquer pourquoi, sur ce carrefour précis, le refus n'est pas établi.
• Payer avant de décider. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et des 4 points. Décidez d'abord, payez seulement si la réponse est non.