Cas fréquent · Amendes
Refus de priorité à droite : montant, points et comment contester
Une amende est arrivée pour un refus de priorité à droite. Le coût est réel : 135 € et surtout un retrait de 4 points. Mais c'est aussi l'une des infractions les plus discutables du Code de la route, car elle repose presque toujours sur l'appréciation d'un agent, sans preuve matérielle. Cette page détaille le montant, ce que vous risquez vraiment sur vos points, et la procédure pour contester dans les 45 jours devant l'Officier du Ministère Public.
Méthode vérifiée
Code de la route · Légifrance
Sources officielles
Service-public · ANTAI
À jour des textes officiels
Vérifié à chaque évolution
Le refus de priorité à droite coûte 135 € (90 € en paiement rapide, 375 € en cas de majoration) et retire 4 points (contravention de 4ᵉ classe, art. R415-5 du Code de la route). Une suspension de permis est possible, prononcée par un tribunal (jusqu'à 3 ans) ou décidée par le préfet à titre provisoire (6 mois au plus), mais jamais de façon automatique à la seule réception de l'amende. C'est une infraction souvent constatée sans preuve matérielle, ce qui la rend particulièrement contestable.
L'amende, son montant, et le piège des 750 €
La priorité à droite est la règle par défaut à une intersection sans signalisation : le conducteur venant de gauche cède le passage à celui qui arrive à sa droite (art. R415-5). Ne pas la respecter est une contravention de la 4ᵉ classe. L'amende forfaitaire est de 135 €, ramenée à 90 € en paiement rapide, et portée à 375 € en cas de majoration. Le barème est celui de l'amende de 4ᵉ classe.
Le piège des 750 €
4 points en moins, et une suspension possible
Le vrai coût du refus de priorité à droite, ce sont les points. L'infraction entraîne un retrait de 4 points, de plein droit, dès que sa réalité est établie : paiement de l'amende, émission du titre exécutoire de l'amende majorée (donc même sans payer), composition pénale ou condamnation définitive (art. L223-1). Pour un permis probatoire, c'est une part importante du capital de points qui part d'un coup.
Une suspension du permis peut aussi s'ajouter : jusqu'à 3 ans comme peine complémentaire prononcée par une juridiction (art. R415-5), ou 6 mois au plus décidés par le préfet à titre provisoire, sur procès-verbal, sans attendre le tribunal (art. L224-7 et L224-8). Recevoir l'amende ne suspend donc pas le permis à elle seule, mais une décision préfectorale reste possible.
Pourquoi c'est l'une des infractions les plus contestables
Contrairement à un excès de vitesse relevé par un radar, le refus de priorité n'a presque jamais de preuve matérielle. Il n'y a ni photo, ni mesure : l'infraction repose sur ce qu'un agent a vu, ou déclaré, au moment des faits. C'est précisément ce qui ouvre la porte à la contestation. Une priorité mal établie, un carrefour ambigu, un procès-verbal imprécis : autant d'éléments qui affaiblissent l'accusation.
Quand l'infraction est relevée à distance, par exemple par vidéoverbalisation, les mêmes principes s'appliquent : c'est un agent qui interprète une image, pas une machine qui mesure un dépassement.
Les motifs qui peuvent faire tomber l'amende
- Le procès-verbal est imprécis. S'il ne dit pas clairement quelle règle de priorité aurait été violée, ni où exactement, il devient difficile de vous l'opposer. C'est souvent le point faible du dossier.
- La signalisation était défaillante. Un panneau caché par la végétation, effacé, ou contradictoire change la règle applicable. La priorité à droite ne s'applique pas si une signalisation attribuait la priorité autrement.
- La configuration des lieux est incertaine. Un carrefour complexe, une intersection mal définie, un angle sans visibilité : si la configuration ne permet pas d'établir le refus avec certitude, le doute joue en votre faveur.
- La position de l'autre véhicule est discutable. Était-il réellement engagé, réellement prioritaire, réellement là où le PV l'indique ? Sa présence et sa position peuvent être contestées, surtout sans photo.
Contester étape par étape
- Étape 1. Le bon destinataire. Toute contestation part à l'Officier du Ministère Public (OMP), jamais au procureur. Son adresse figure sur l'amende.
- Étape 2. Amende initiale : 45 jours. Tant que l'amende est au montant forfaitaire, vous adressez une requête en exonération (art. 529-2 CPP) dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction, ou son envoi si l'amende a été postée ensuite (art. 529-1 CPP), via l'ANTAI ou par courrier.
- Étape 3. Amende majorée : 30 jours. Si le montant est passé à 375 €, la démarche est une réclamation (art. 530 CPP), dans les 30 jours suivant l'envoi de l'amende majorée (3 mois si elle a été envoyée en recommandé).
- Étape 4. Motiver et joindre les pièces. Une contestation sans motif ni pièce est rejetée d'office (art. 530-1 CPP). Décrivez précisément la configuration, et joignez photos ou schéma si vous en avez.
Les erreurs qui font rejeter votre contestation
- Écrire au procureur plutôt qu'à l'OMP. L'adresse de l'OMP figure sur l'amende ; un courrier envoyé ailleurs risque d'arriver hors délai.
- Compter le délai depuis la réception. Les 45 jours courent depuis la date de l'infraction (amende remise sur place) ou depuis l'envoi (amende postée ensuite), et les 30 jours de l'amende majorée depuis son envoi. La date d'ouverture du courrier ne compte jamais.
- Contester sans rien décrire de précis. « Je n'ai pas grillé la priorité » ne suffit pas. Il faut expliquer pourquoi, sur ce carrefour précis, le refus n'est pas établi.
- Payer avant de décider. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et des 4 points. Décidez d'abord, payez seulement si la réponse est non.