Amende feu rouge : montant, points et comment contester

Le montant, et les 4 points

Franchir la ligne d'arrêt alors que le feu est rouge, fixe ou clignotant, est interdit par l'art. R412-30 du Code de la route. À défaut de ligne matérialisée au sol, le repère est le passage piéton, ou l'aplomb du feu.

C'est une contravention de 4ᵉ classe, à 135 €. Contrairement au stationnement, qui n'a pas de tarif minoré, le feu rouge en bénéficie (art. 529-7 et R49-8-5 CPP) : 90 € si vous payez dans les 15 jours suivant l'infraction ou l'envoi de l'amende, 30 jours en cas de paiement dématérialisé (délai fixé par l'ANTAI). Passé le délai, l'amende grimpe à 375 €.

L'art. R412-30 est direct sur les points : la contravention « donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire ». Ils partent dès que l'amende devient définitive, par paiement ou par décision de justice.

Orange, ce n'est pas rouge : l'angle le plus solide pour contester

Le feu orange fixe relève d'un autre article et d'un autre régime. L'art. R412-31 impose de s'arrêter au orange, sauf si le conducteur ne peut plus le faire en sécurité au moment où le feu s'allume. C'est une contravention de 2ᵉ classe : 35 € forfaitaire, 22 € en paiement rapide, 75 € majoré. Aucun point n'est retiré.

La différence la plus utile pour contester tient à un autre détail. Selon l'art. R130-11 du Code de la route, les constatations d'un appareil de contrôle automatique homologué font foi jusqu'à preuve du contraire pour le franchissement d'un feu rouge (art. R412-30). Le feu orange fixe (art. R412-31) ne figure pas dans cette liste. Si les deux clichés transmis avec votre amende montrent encore de l'orange au moment où votre véhicule franchit la ligne d'arrêt, l'infraction de l'art. R412-30 n'est pas caractérisée sur cette base.

Ce motif s'instruit sur les clichés réels, pas sur un souvenir. La couleur exacte du feu, à l'instant du franchissement, doit ressortir des deux photos. Précision utile : il s'agit ici du orange fixe, dans la séquence normale des feux. Un orange clignotant isolé, hors séquence, obéit à une autre règle.

Comment fonctionne le radar de franchissement

Le dispositif combine un détecteur placé au niveau de la ligne d'effet et un module qui prend deux clichés. Le premier photographie le véhicule au moment où il franchit la ligne, feu rouge affiché. Le second, pris quelques mètres plus loin, montre le véhicule qui a poursuivi sa route au-delà de l'intersection. C'est la combinaison des deux qui établit l'infraction, pas un seul cliché isolé.

Ces radars sont homologués par le ministre chargé de l'équipement, après instruction du Laboratoire national de métrologie et d'essais (arrêté du 15 juillet 2004). Le certificat est valable un an, renouvelable sous réserve d'une vérification périodique : la conformité est censée être recontrôlée chaque année, pas seulement à l'installation.

Les données sont télétransmises puis éditées par le Centre national de traitement, à Rennes, sous le pilotage de l'ANTAI : c'est ce centre qui est à l'origine du courrier reçu, détaillé sur le courrier de Rennes (CNT). Le même mécanisme d'homologation vaut pour les autres radars automatiques, sur contester une amende radar.

Les motifs de contestation réellement recevables

Un motif de contestation pèse quand il porte sur l'identification, la procédure, ou la réalité de la couleur du feu, pas sur une simple affirmation de bonne foi.

Trois motifs reposent sur une base solide. Le feu était encore orange sur les deux clichés, comme vu plus haut : c'est le motif le plus direct pour un feu automatisé. Une erreur d'identification du véhicule ou de la plaque en est un autre : le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire (art. 537 CPP), écrite ou testimoniale. Enfin, si vous n'étiez pas le conducteur, un motif spécifique existe, détaillé plus bas.

Trois autres motifs sont réels, mais plus exigeants, et se jugent rarement au stade de l'OMP. La nécessité d'éviter un danger immédiat, par exemple céder le passage à un véhicule prioritaire (art. 122-7 du Code pénal, combiné à l'art. R415-12 du Code de la route), est un argument que l'OMP ne tranche pas lui-même : le dossier part devant le tribunal de police, pour qu'un juge apprécie les circonstances. Une signalisation défaillante ou masquée se documente par photo, mais suit le même chemin devant un juge plutôt qu'une décision rapide de l'OMP. Un vice de forme, comme une mention obligatoire manquante sur l'amende (art. A37-13 et A37-16 CPP pour l'amende reçue par courrier, A37-9 pour l'avis remis sur place), reste un motif recevable, mais étroit : un défaut de forme, pas une remise en cause des faits.

Le cas « ce n'était pas moi au volant »

Le franchissement d'un feu rouge fait partie des infractions dont le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement (art. L121-3 et R121-6, 7° du Code de la route). Quand le conducteur n'a pas été arrêté, l'amende part donc au nom du titulaire.

Ce même article prévoit une sortie : le titulaire reste redevable du montant, sauf s'il établit un vol, un cas de force majeure, ou tout élément prouvant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Un dépôt de plainte pour vol, une déclaration de cession datée avant les faits, ou une attestation du conducteur réel sont les pièces qui construisent ce motif.

Sur les points, la règle diffère de celle du montant, et c'est le plus souvent ignoré. Le retrait des 4 points intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie : par le paiement de l'amende forfaitaire, par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par une composition pénale ou par une condamnation définitive (art. L223-1 du Code de la route). Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, y compris pour un titulaire qui n'était pas au volant : l'avis le mentionne (art. A37-9 CPP). Laisser l'amende se majorer ne garantit pas l'absence de retrait, car l'avis d'amende majorée annonce un retrait de points à l'émission du titre exécutoire (art. A37-28 CPP). Le titulaire qui désigne le conducteur réel apporte un élément de nature à l'exonérer de la redevabilité (art. L121-3, premier alinéa) : un nouvel avis est adressé à la personne désignée, et les 4 points ne la concernent que si l'infraction est établie à son encontre. Le titulaire qui conteste sans désigner personne peut être déclaré redevable du montant seul par le tribunal (art. L121-3) : cette décision n'entraîne alors aucun retrait de points.

Si le véhicule était déjà vendu au moment des faits, immatriculé au nom d'une société, ou que votre plaque a été reproduite sur un autre véhicule, la procédure exacte est détaillée respectivement sur amende après vente du véhicule, désignation du conducteur pour un véhicule de société, et usurpation de plaque.

La procédure et les délais

La marche à suivre dépend d'abord d'un seul facteur : l'amende est-elle encore au montant forfaitaire, ou déjà majorée ?

Tant que l'amende n'est pas majorée, vous adressez une requête en exonération (art. 529-2 CPP) dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'amende, pas la date où vous l'avez reçue ou ouverte. L'envoi se fait via le téléservice de l'ANTAI, avec le numéro à 10 chiffres et la clé à 7 caractères indiqués sur l'amende, ou par courrier à l'Officier du Ministère Public (OMP), jamais au procureur de la République.

Si l'amende est passée à 375 €, la démarche change de nom et devient une réclamation (art. 530 CPP). Le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende majorée, porté à 3 mois seulement si cette amende majorée vous a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de votre carte grise.

Dans les deux cas, la contestation doit être motivée et accompagnée d'une copie de l'amende. Sans l'un des deux, l'OMP la refuse d'office, sans même regarder le fond (art. 530-1 CPP). Pour une amende adressée au titulaire de la carte grise, il en va de même quand la contestation n'est accompagnée ni d'un document du 1° de l'art. 529-10 CPP ni d'une consignation (art. 530 al. 3 et 530-1 CPP).

Si votre motif repose sur le fait que vous n'étiez pas le conducteur (art. L121-3), la contestation doit être accompagnée soit d'une lettre signée indiquant l'identité, l'adresse et le numéro de permis du conducteur présumé, soit d'un autre document du 1° de l'art. 529-10 CPP, soit d'une consignation. Cette dernière n'est pas un paiement : la somme est remboursée si votre contestation aboutit. Le montant à verser, les canaux de paiement et le remboursement sont détaillés sur consignation amende radar.

Une dernière règle, simple et souvent oubliée : payer l'amende, même pour s'en débarrasser, vaut reconnaissance de l'infraction et ferme la porte à toute contestation ultérieure. Décidez d'abord si vous contestez, payez seulement si la réponse est non.