Amende pour non-respect du stop : montant, points et comment contester

L'amende, son montant, et le piège des 750 €

Au stop, l'article R415-6 impose de s'arrêter à la limite de la chaussée abordée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route. Ne pas marquer cet arrêt est une contravention de la 4ᵉ classe. L'amende forfaitaire est de 135 €, ramenée à 90 € en paiement rapide, et portée à 375 € en cas de majoration. Le barème est celui de l'amende de 4ᵉ classe.

4 points en moins, et une suspension possible

Le vrai coût du stop grillé, ce sont les points. L'infraction retire 4 points de plein droit (art. R415-6), au moment où sa réalité est établie : par le paiement de l'amende forfaitaire, par l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée (donc sans paiement, si les 45 jours passent sans paiement ni requête), par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (art. L223-1 du Code de la route). C'est un tiers d'un permis à 12 points qui part d'un seul contrôle. Pour un permis probatoire, dont le capital démarre à 6 points, la perte est encore plus lourde et peut conduire à l'invalidation du permis.

Une suspension du permis peut s'ajouter, jusqu'à 3 ans, comme peine complémentaire prononcée par une juridiction (art. R415-6). Le préfet dispose aussi d'une voie administrative : saisi du procès-verbal, il peut suspendre le permis à titre provisoire, 6 mois au plus, sans attendre le tribunal (art. L224-7 et L224-8 du Code de la route). Un agent peut en outre retenir le permis sur place après un accident ayant causé la mort ou un dommage corporel, si une infraction aux règles de priorité est plausiblement en cause, ou si le stop est constaté en même temps qu'un téléphone tenu en main (art. L224-1, I, 6° et 7°). Recevoir l'amende par courrier ne suspend donc pas le permis à elle seule, mais une décision préfectorale reste possible.

Ce que la loi appelle un arrêt : total, pas un ralenti

Toute la difficulté tient dans un mot : arrêt. Au stop, le véhicule doit être complètement immobilisé à la limite de la chaussée abordée (art. R415-6), c'est-à-dire à la ligne d'arrêt lorsqu'elle est tracée. Le « stop américain », qui consiste à ralentir très fortement puis à repartir sans jamais s'immobiliser, reste une infraction, même si la route est parfaitement dégagée.

Cette exigence est aussi ce qui rend l'accusation fragile. Savoir si un véhicule s'est réellement immobilisé une fraction de seconde relève de l'appréciation, surtout sans enregistrement. C'est le cœur des contestations possibles.

Les motifs qui peuvent faire tomber l'amende

Contrairement à un excès de vitesse mesuré par un radar, le stop est le plus souvent constaté par un agent, sans photo ni mesure : l'infraction repose alors sur ce qu'il a vu ou déclaré. La loi permet toutefois de la constater par un appareil de contrôle automatique homologué (art. R130-11, 7°), et l'amende est alors adressée au titulaire de la carte grise (art. R121-6, 7°). Les angles ci-dessous concernent le constat par un agent.

• Le procès-verbal est irrégulier. Un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et rapporte ce que son auteur a constaté personnellement (art. 429 CPP, applicable devant le tribunal de police par l'art. 536). Une simple erreur matérielle, sur la date par exemple, ne suffit pas à l'écarter lorsque les faits ne sont pas contestés (Cass. crim., 4 février 2009, n° 08-85.251).
• Le panneau stop était absent. L'obligation d'arrêt suppose une signalisation « stop » en place (art. R415-6). Le procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, celui qui soutient que la voie ne comportait pas de panneau doit l'établir (Cass. crim., 10 février 2016, n° 14-86.604).
• Vous avez bien marqué l'arrêt. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (art. 537 CPP) : la seule affirmation « je me suis arrêté » ne suffit pas, alors qu'un témoignage, même unique, peut être retenu par le juge (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-83.659).
• La position de l'agent est discutable. Pouvait-il réellement voir votre roue à la ligne d'arrêt, depuis l'endroit où il se trouvait, dans ces conditions de visibilité ? Le procès-verbal ne vaut que pour ce que son auteur a constaté personnellement (art. 429 CPP), et un angle de vue incertain peut affaiblir le constat.

Contester étape par étape

• Étape 1. Le bon destinataire. Toute contestation part à l'Officier du Ministère Public (OMP), jamais au procureur. Son adresse figure sur l'amende.
• Étape 2. Amende initiale : 45 jours. Tant que l'amende est au montant forfaitaire, la requête en exonération (art. 529-2 CPP) s'adresse dans les 45 jours qui suivent la date de l'infraction lorsque l'agent remet l'amende sur place, ou la date d'envoi lorsque l'amende arrive ensuite par courrier (art. 529-1 CPP). Elle se dépose en ligne sur le site de l'ANTAI, ou s'envoie en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'OMP.
• Étape 3. Amende majorée : 30 jours. Si le montant est passé à 375 €, la démarche devient une réclamation (art. 530 CPP), dans les 30 jours suivant l'envoi de l'amende majorée (3 mois si elle a été adressée en recommandé).
• Étape 4. Motiver et joindre les pièces. Une réclamation sans motif, ou sans l'amende majorée jointe, est irrecevable (art. 530, al. 3, et 530-1 CPP) ; l'ANTAI précise que c'est l'original de l'amende qui se joint. Le carrefour se décrit avec précision, et des photos ou un schéma peuvent s'ajouter. L'envoi se fait en recommandé avec avis de réception.
• Cas particulier : amende reçue sans contrôle sur place. Si l'amende est arrivée par courrier au nom du titulaire de la carte grise, sans interception par un agent (art. R121-6, 7°, du Code de la route), la requête ou la réclamation n'est recevable que par lettre recommandée, avec le formulaire joint à l'amende et soit l'un des documents prévus à l'article 529-10 CPP, soit une consignation préalable (détail sur la page consignation).

Les erreurs qui font rejeter votre contestation

• Écrire au procureur plutôt qu'à l'OMP. L'adresse de l'OMP figure sur l'amende ; un courrier envoyé ailleurs risque d'arriver après le délai.
• Compter le délai depuis la réception. Les 45 jours courent depuis la date de l'infraction (amende remise sur place) ou depuis l'envoi (amende postée ensuite), et les 30 jours de l'amende majorée depuis son envoi. La date d'ouverture du courrier ne compte jamais.
• Contester sans rien décrire de précis. « Je me suis arrêté » ne suffit pas. Il faut expliquer pourquoi, sur ce carrefour précis, le refus d'arrêt n'est pas établi.
• Payer avant de décider. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et des 4 points. Il vaut mieux décider d'abord, et ne payer que si la réponse est non.