Cas fréquent · Amendes
Amende feu orange : le vrai montant, et pourquoi elle se conteste souvent
Beaucoup de conducteurs reçoivent une amende pour un feu orange en craignant le barème du feu rouge. La réalité est plus clémente, et la contestation plus ouverte qu'on ne le pense. Cette page détaille le montant exact, l'exception prévue par les textes quand l'arrêt n'était plus possible en sécurité, et la raison pour laquelle un radar ne verbalise jamais la phase orange.
Méthode vérifiée
Code de la route · Légifrance
Sources officielles
Service-public · ANTAI
À jour des textes officiels
Vérifié à chaque évolution
Franchir un feu orange fixe coûte 35 €, 22 € en paiement rapide, 75 € une fois l'amende majorée, et ne retire aucun point. C'est une contravention de 2ᵉ classe (art. R412-31), bien moins lourde que le feu rouge. L'obligation de s'arrêter connaît une exception écrite dans le texte : le conducteur qui ne pouvait plus s'immobiliser en sécurité au moment où le feu est passé au orange n'est pas en faute. Et comme le constat automatique ne vaut pas pour l'orange, cette amende repose sur l'appréciation d'un agent, qui se discute.
Le vrai barème : 35 € et aucun point
L'art. R412-31 du Code de la route impose de marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe. Le manquement est une contravention de 2ᵉ classe, à 35 €. Le tarif minoré est de 22 € si vous payez dans les quinze jours suivant l'infraction ou l'envoi de l'amende, trente jours en cas de paiement dématérialisé. Passé le délai, l'amende est majorée à 75 €, et le maximum encouru devant le tribunal de police est de 150 €.
Surtout, aucune réduction de points n'est attachée à cette contravention. Le feu orange ne figure pas parmi les infractions qui entraînent un retrait, à la différence du feu rouge. Votre permis n'est donc pas affecté par une amende de feu orange, quel que soit son montant.
Non, ce n'est pas 135 € et 4 points comme le feu rouge
L'exception de sécurité : le motif le plus solide
Le texte lui-même réserve un cas où le franchissement n'est pas fautif. L'art. R412-31 impose l'arrêt « sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». Autrement dit, si le feu est passé au orange alors que vous étiez trop près pour vous arrêter sans risque, vous avez respecté la règle en poursuivant.
Cette appréciation se mène sur des éléments concrets : la vitesse autorisée et la vitesse réelle au moment du changement, la distance qui vous séparait de la ligne d'arrêt, la distance de freinage correspondante, l'état de la chaussée, la présence d'un véhicule proche derrière vous. Un arrêt brutal qui aurait provoqué un choc arrière n'est pas un arrêt « dans des conditions de sécurité suffisantes ». C'est précisément ce que l'agent devait évaluer, et ce que votre contestation peut remettre en cause.
Une amende de feu orange se conteste rarement sur une impression, et souvent sur un raisonnement : la position du véhicule, la vitesse, la distance de freinage au moment du changement de couleur. Encore faut-il formuler ce raisonnement dans une réclamation recevable, adressée à la bonne autorité et dans le bon délai, sans la faille de forme qui la fait rejeter d'office. La méthode Praticum réunit la procédure, les modèles de lettres et la liste des pièces. Voir le pack amende majorée.
Un radar ne verbalise pas la phase orange
Les radars de franchissement sont réglés pour ne se déclencher que lorsque le feu est déjà rouge. Le dispositif prend deux clichés, tous deux au rouge, jamais pendant la phase orange. Cette limite n'est pas un simple usage technique : l'art. R130-11 du Code de la route énumère les infractions pour lesquelles les constatations d'un appareil homologué font foi jusqu'à preuve du contraire, et il vise le franchissement d'un feu rouge (art. R412-30). Le feu orange fixe (art. R412-31) n'y figure pas.
La conséquence est directe. Une amende de feu orange ne provient pas d'un radar automatique, mais du constat visuel d'un agent présent sur place. Là où un cliché de radar s'impose tant qu'on ne prouve pas le contraire, l'appréciation d'un agent sur la possibilité de s'arrêter en sécurité reste, par nature, une appréciation. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire (art. 537 CPP), mais cette preuve peut être rapportée par tout moyen, écrit ou témoignage.
Si votre amende a été relevée par un radar et qualifiée de feu rouge alors que, sur les deux clichés, le feu vous paraît encore orange, vous ne contestez plus un feu orange : vous contestez un feu rouge sur la couleur réelle des photos. Ce motif, propre au rouge automatisé, est développé sur contester une amende radar.
Orange fixe et orange clignotant : deux règles distinctes
Cette page vise le feu orange fixe, celui qui s'allume entre le vert et le rouge dans la séquence normale d'un feu tricolore. C'est à lui que s'applique l'obligation d'arrêt de l'art. R412-31 et son exception de sécurité.
Un feu jaune clignotant, lui, n'impose pas l'arrêt. Il invite à la prudence et au respect des règles de priorité applicables à l'intersection, sans interdire le passage. Recevoir une amende de franchissement pour un simple jaune clignotant reviendrait à sanctionner une obligation qui n'existe pas : la nature exacte du feu, fixe ou clignotant, est donc un élément à vérifier avant toute chose.
Les motifs de contestation réellement recevables
Un motif porte quand il s'appuie sur la règle, la procédure ou un fait vérifiable, pas sur la seule bonne foi. Pour un feu orange, trois angles tiennent.
L'impossibilité de s'arrêter en sécurité est le premier, et le plus propre à cette infraction : il découle du texte lui-même et se documente par la vitesse, la distance et les conditions de circulation. L'erreur d'identification du véhicule ou du conducteur en est un deuxième, lorsque la plaque, le modèle ou le lieu relevés ne correspondent pas. Le vice de forme est le troisième, lorsqu'une mention obligatoire manque sur l'amende reçue par courrier (art. A37-13 et A37-16 CPP) ou sur l'avis remis sur place (art. A37-9 CPP) : il reste un motif étroit, qui porte sur la régularité de l'acte, pas sur les faits.
« Je pensais avoir le temps de passer » ne suffit pas
La procédure et les délais
La marche à suivre dépend d'un seul facteur : l'amende est-elle encore au montant forfaitaire, ou déjà majorée ?
Tant que l'amende n'est pas majorée, vous adressez une requête en exonération (art. 529-2 CPP) dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'amende, et non la date où vous l'avez reçue. L'envoi passe par le téléservice de l'ANTAI, avec le numéro d'avis et la clé indiqués sur l'amende, ou par courrier à l'Officier du Ministère Public (OMP), jamais au procureur de la République. La requête doit être motivée et accompagnée d'une copie de l'amende, faute de quoi l'OMP la refuse sans examiner le fond (art. 530-1 CPP).
Si l'amende est passée à 75 €, la démarche devient une réclamation (art. 530 CPP). Le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende majorée, porté à 3 mois lorsque cette amende majorée a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la carte grise. Les étapes qui suivent un rejet, devant le tribunal de police, sont détaillées sur contestation rejetée par l'OMP.
Une règle simple et souvent oubliée pour finir : la décision de contester se prend avant tout paiement. Régler l'amende, même pour s'en débarrasser, vaut reconnaissance de l'infraction et clôt le dossier. On paie seulement si l'on a décidé de ne pas contester.