Amendes · Code de la route
Amende pour non-respect de la distance de sécurité : 135 €, 3 points et comment la contester
Suivre un autre véhicule de trop près est une contravention de 4ᵉ classe à 135 €, qui retire 3 points du permis et expose, devant le tribunal, à une suspension de conduite. La page détaille la règle des deux secondes, le barème, la façon dont l'infraction est constatée, les motifs de contestation et leurs limites, puis la procédure devant l'officier du ministère public (OMP).
Méthode vérifiée
Code de la route · Légifrance
Sources officielles
Service-public · ANTAI
Mis à jour novembre 2026
Textes vérifiés au 16 novembre 2026
Le non-respect de la distance de sécurité coûte 135 € (90 € si l'amende est payée dans les 15 jours, 375 € après majoration) et retire 3 points (contravention de 4ᵉ classe, art. R412-12 du Code de la route). La règle de référence est celle des deux secondes : la distance suffisante correspond au chemin parcouru pendant au moins deux secondes, et elle grandit avec la vitesse. Pour contester, la requête part à l'OMP avant tout paiement, dans les 45 jours, car payer, même à 90 €, vaut reconnaissance de l'infraction et fait perdre les 3 points. Après majoration, la réclamation part dans les 30 jours de l'envoi de l'amende majorée. L'issue d'une contestation dépend des pièces produites et de l'appréciation de l'OMP puis, le cas échéant, du tribunal.
Ce que fixe l'article R412-12 : la règle des deux secondes
L'article R412-12 du Code de la route demande au conducteur du second véhicule de maintenir une distance suffisante pour éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui précède. Le texte précise que cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est élevée, et qu'elle correspond à la distance parcourue pendant un délai d'au moins deux secondes (paragraphe I).
Les repères pratiques que l'on rencontre souvent, comme le comptage de deux traits de ligne discontinue, relèvent de la pédagogie de la prévention routière. Le texte applicable s'en tient au délai de deux secondes, apprécié selon la vitesse réelle.
Un seuil chiffré existe pour les véhicules lourds. Hors agglomération, pour les véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, qui se suivent à la même vitesse, la distance est d'au moins 50 mètres (paragraphe II). Ce seuil de 50 mètres vise ces seuls véhicules lourds hors agglomération. Pour les autres véhicules, le critère reste celui des deux secondes du paragraphe I. Les convois et transports militaires, ceux de la police nationale et les véhicules des formations militaires de la sécurité civile en sont écartés (paragraphe III).
Pour un tunnel ou un autre ouvrage routier dont l'exploitation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer une distance plus grande que celle du paragraphe I (paragraphe IV). Cette faculté concerne la distance exigée. Le texte des sept paragraphes ne crée aucune aggravation de l'amende ni de la classe au titre du tunnel : la sanction reste celle de la 4ᵉ classe, avec les mêmes 3 points.
Barème : 135 €, 90 € ou 375 €, et 3 points retirés de plein droit
Cette infraction est une contravention de 4ᵉ classe (art. R412-12, V). L'amende forfaitaire est de 135 €. Elle est ramenée à 90 € lorsqu'elle est payée dans les 15 jours de la constatation ou de l'envoi de l'amende (30 jours par télépaiement quand l'amende est envoyée à domicile). Elle est portée à 375 € lorsqu'elle reste sans paiement ni contestation dans les 45 jours. Les montants suivent le barème de la 4ᵉ classe (art. R49-9 et 529-2 du Code de procédure pénale), détaillé sur la page amende de 4ᵉ classe.
Le minoré à 90 € s'applique à cette infraction. La minoration est écartée pour le stationnement (art. R49-8-5 CPP, qui vise les articles R417-1 à R417-13 et R421-7), et la distance de sécurité demeure en dehors de cette exclusion. Le barème de l'ANTAI range d'ailleurs le non-respect des distances avec un tarif minoré de 90 €.
L'infraction retire 3 points de plein droit (art. R412-12, VII). L' excès de vitesse entre 20 et 30 km/h au-dessus de la limite en retire autant. Le retrait intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie, décrit plus bas.
Une suspension du permis de trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, constitue une peine complémentaire (art. R412-12, VI). Seul un tribunal peut la prononcer. Elle reste en dehors du circuit de l'amende forfaitaire et devient une possibilité uniquement si le ministère public poursuit après une contestation et que le tribunal la prononce.
Le chiffre de 750 € que l'on lit parfois est le maximum que le tribunal de police peut prononcer pour une contravention de 4ᵉ classe (art. 131-13, 4°, du Code pénal). Le plafond de 450 € avancé par certaines fiches ne correspond à aucun texte pour cette infraction. Les montants reçus par courrier sont de 90 €, 135 € ou 375 €. En cas de condamnation, l'amende prononcée par le tribunal ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, ou de l'amende majorée lorsque la contestation intervient après majoration (art. 530-1 CPP).
Comment l'infraction est constatée : l'arrêt par un agent et la question du contrôle automatisé
Le cas le plus courant est le constat par un agent qui intercepte le véhicule. L'agent dresse un procès-verbal et remet l'amende sur place ou l'envoie ensuite. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve contraire se rapporte par écrit ou par témoins (art. 537 CPP).
L'article R130-11 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 29 décembre 2025, inscrit le respect des distances de sécurité entre les véhicules parmi les infractions dont les constatations par un appareil de contrôle automatique homologué font foi jusqu'à preuve du contraire. Cette inscription ouvre la possibilité juridique d'un constat automatisé. L'existence d'un appareil homologué et déployé pour mesurer l'interdistance demeure à ce jour sans confirmation sur une source officielle. La présente page décrit donc le constat par un agent.
Lorsque l'identité du conducteur n'a pas été établie, l'amende est adressée au titulaire du certificat d'immatriculation. Le non-respect des distances de sécurité figure à la liste de l'article R121-6 (5°), qui désigne les infractions dont le titulaire est redevable pécuniairement. Il en doit alors la somme, selon l'article L121-3, sauf s'il établit un vol, une usurpation de plaque, une cession, un cas de force majeure, ou s'il apporte tout élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. Dans ce cas, le titulaire n'est pas responsable pénalement et aucun point ne lui est retiré (art. L121-3, al. 2). Cette amende au titulaire arrive par le courrier du Centre national de traitement de Rennes.
Les angles de contestation qui existent, et leurs limites
Aucune contestation ne garantit un résultat, car l'issue dépend des pièces produites et de l'appréciation de l'OMP puis, le cas échéant, du tribunal de police. Les angles ci-dessous sont décrits de façon générale, sans évaluation d'un dossier particulier, et chacun suppose que les conditions de recevabilité de la contestation soient remplies.
Le titulaire de la carte grise conduisait un autre. Lorsque l'amende est adressée au titulaire, l'article L121-3 lui permet d'échapper à la somme s'il établit un vol, une usurpation, un cas de force majeure, ou s'il apporte tout élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. La désignation du conducteur indique ses nom, prénom, adresse et numéro de permis. Les 3 points concernent alors cette personne si l'infraction est établie à son encontre. Le cas du véhicule vendu, loué ou immatriculé au nom d'une société relève des mêmes règles, détaillées sur les pages véhicule vendu, location de voiture et désignation du conducteur.
La caractérisation de l'infraction est discutée. Le texte vise deux véhicules qui se suivent et une distance suffisante correspondant à au moins deux secondes. La caractérisation suppose donc un véhicule précédent identifié, la vitesse du second véhicule et la distance réellement observée. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, par écrit ou par témoins (art. 537 CPP). La discussion de la réalité des faits demande des éléments concrets, et, lorsque l'amende est adressée au titulaire, le versement de la consignation décrit plus bas.
La mesure par un appareil est examinée dans le dossier. Lorsqu'un appareil de contrôle a servi, sa constatation suppose un instrument homologué. L'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules fixe le cadre technique de ces appareils, avec un certificat d'examen de type valant homologation, une vérification périodique et des photographies identifiant le véhicule. Les pièces à examiner sont alors les références de l'appareil, son certificat, sa vignette de vérification et les photographies. Cet angle garde un caractère théorique tant que l'existence d'un appareil homologué et déployé pour l'interdistance demeure sans confirmation officielle. Le mode de constat sans interception se rapproche de celui de la vidéoverbalisation et du contrôle par radar automatique.
La distance imposée dans un ouvrage reposait sur une décision de police. Dans un tunnel, une distance supérieure à celle du paragraphe I résulte d'une décision de l'autorité de police (paragraphe IV). Son existence et sa signalisation s'examinent au cas par cas, à partir de l'arrêté qui l'a instituée.
Un cas de force majeure est invoqué. L'article L121-3 cite expressément la force majeure parmi les causes qui exonèrent le titulaire. Pour le conducteur, un tel motif reste apprécié par l'OMP ou la juridiction, avec une preuve à apporter, par exemple un freinage imposé par un tiers.
Les idées reçues sans appui dans les textes
« Un tunnel aggrave l'amende. » Aucun texte ne crée de circonstance aggravante au titre du tunnel. Le paragraphe IV de l'article R412-12 permet seulement à l'autorité de police d'imposer une distance plus grande. La sanction demeure celle de la 4ᵉ classe, avec 3 points.
« La règle des 50 mètres vaut pour tout le monde. » Le seuil de 50 mètres du paragraphe II concerne, hors agglomération, les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 7 mètres. Pour les autres véhicules, le critère applicable reste celui des deux secondes.
« La suspension de trois ans est automatique. » La suspension constitue une peine complémentaire prononcée par une juridiction (paragraphe VI). Sur une amende forfaitaire payée ou majorée, aucune suspension judiciaire n'intervient.
« La consignation vaut paiement et fait perdre des points. » La consignation se distingue d'un paiement tant qu'elle est suivie d'une requête ou d'une réclamation recevable (art. 529-10 et R49-18 CPP). Elle n'entraîne aucun retrait de points et elle est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe.
« Les radars de distance verbalisent déjà. » L'inscription de la distance de sécurité à l'article R130-11 ouvre la possibilité juridique d'un contrôle automatisé. Aucun appareil homologué et déployé pour l'interdistance ne ressort d'une source officielle à la date de cette page. Cette possibilité reste donc à vérifier au dossier plutôt qu'à tenir pour acquise.
Contester : délais, destinataire et pièces à joindre
- 1La requête en exonération part à l'OMP dans les 45 jours. Le délai court à compter de la constatation, ou de l'envoi de l'amende lorsqu'elle est envoyée plus tard (art. 529-1 et 529-2 CPP). La date retenue est celle de l'envoi, imprimée sur l'amende. La requête s'envoie en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse de l'OMP indiquée sur l'amende et avec le formulaire joint, ou se dépose en ligne sur le site de l'ANTAI. Payer l'amende, même au tarif minoré, met un terme à cette voie, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. La page requête en exonération détaille le formulaire, et la page lettre à l'OMP porte sur les infractions commises à Paris.
- 2Lorsque l'amende est adressée au titulaire de la carte grise, la requête n'est examinée que sous conditions (art. 529-10 CPP). Elle part en lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du formulaire joint, ou par la voie dématérialisée prévue par arrêté. S'y ajoute soit l'un des documents prévus au 1° de l'article 529-10 (récépissé de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque, ou déclaration de destruction du véhicule ; lettre signée indiquant l'identité, l'adresse et le numéro de permis du conducteur présumé ; copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement ; document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé), soit la preuve d'une consignation, somme égale au montant de l'amende (135 €) versée à l'avance. Un document du 1° suffit sans consignation. La consignation se distingue du paiement et n'entraîne aucun retrait de points tant qu'elle est suivie d'une requête ou d'une réclamation recevable (art. R49-18 CPP). Elle est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe. L'article 529-10 vise les amendes adressées au titulaire ; l'amende remise au conducteur sur place suit la requête simple de l'article 529-2. Le détail figure sur la page consignation.
- 3Une fois l'amende majorée, la contestation devient une réclamation, à envoyer dans les 30 jours. Le délai de référence court à compter de l'envoi de l'amende majorée (art. 530, al. 2, CPP). Pour une contravention au Code de la route dont l'amende majorée a été envoyée en lettre recommandée à l'adresse de la carte grise, la réclamation ne peut plus être présentée au-delà de 3 mois, sauf changement d'adresse déclaré avant cette échéance. La réclamation est motivée et accompagnée de l'amende majorée. Pour une amende adressée au titulaire, elle comprend aussi un document du 1° ou la preuve d'une consignation de 375 €. Un résident à l'étranger dispose d'un mois de plus (art. 530-2-1 CPP). Le cas d'un délai dépassé est traité sur la page délai de 45 jours dépassé.
- 4L'OMP décide ensuite de la suite à donner. Il peut renoncer aux poursuites, poursuivre devant le tribunal de police, ou aviser la personne que sa réclamation est irrecevable faute de motivation ou de l'amende jointe (art. 530-1 CPP). Lui seul saisit le tribunal de police, s'il poursuit. La suite d'un refus est traitée sur la page contestation rejetée par l'OMP.
Payer l'amende, même à 90 €, vaut reconnaissance de l'infraction et retire les 3 points
Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction, et, avec elle, le retrait des points (art. A37-9 CPP). Le retrait des 3 points intervient dès que la réalité de l'infraction est établie (art. L223-1 du Code de la route) : lors du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive. Laisser passer les 45 jours sans contester conduit au même retrait, par la voie de l'amende majorée.
Payer pour clore l'affaire fait perdre 3 points, davantage sur un permis probatoire
Le choix entre payer et contester se fait avant le paiement. La consignation de l'article 529-10 se distingue d'un paiement tant qu'elle est suivie d'une requête ou d'une réclamation recevable, et elle concerne les seules amendes adressées au titulaire de la carte grise. Tant que l'amende reste sans paiement, sans titre exécutoire, sans composition pénale exécutée et sans condamnation définitive, aucun point n'est retiré (art. L223-1).
Une contestation portée jusque devant le tribunal expose à une condamnation au moins égale au montant de l'amende forfaitaire ou majorée, dans la limite de 750 €, et à la peine complémentaire de suspension du permis prévue par le paragraphe VI. Cette information reste générale et sans valeur prédictive sur un dossier donné.